B et sa partenaire ont souscrit, au titre des deux années en litige, une déclaration commune de revenus à cette adresse.

Il est non moins constant qu'une convention de servitude a été signée le 19 décembre 2011 entre la société Électricité Réseau Distribution France et M.

Considérant ce qui suit : Mme C... est propriétaire en indivision, avec Mme H...

Sur l’exception de non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du titre exécutoire du 1er décembre 2021 et à la décharge de la somme de 149 159,25 euros : 2.

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

en qualité de mandataire de la SAS Atlance France ; le contrat de maintenance et le contrat de location sont prétendument deux prestations exécutées par deux personnes distinctes ; - le contrat en litige

Sur les fins de non-recevoir : 2.

le 3 août 2020 et le 26 janvier 2021, M. et Mme A, représentés par la société d'avocats FIDAL, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige

départemental d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine (SDIS 35) du 13 décembre 2022 et la décision portant rejet de son recours gracieux ou, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où cet acte serait indivisible

B a demandé l'annulation du tableau dans son ensemble, outre l'annulation de la décision de ne pas l'inscrire, la fin de non-recevoir dirigée contre sa demande, tirée du caractère indivisible de ce tableau

Le bien en litige est donc resté la propriété de cette SCI.

fiscal et, d'autre part, en réparation de divers préjudices subis du fait du comportement de l'administration, de juger que les sommes pour lesquelles l'État sera condamné à paiement auront un caractère non

à la prévention sanitaire et un du 23 juillet 2020 du directeur général des services, par délégation du maire de la ville de Besançon, qui n'est pas l'autorité qui a prononcé la mise en demeure en litige

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société en nom collectif (SNC) CATM La Résidence, M. A...

Si Mme A soutient qu'elle n'est pas redevable des impositions en litige établies en conséquence du règlement de la succession de son défunt père le 4 juillet 2012 à partir d'informations non nominatives

non exploitantes.

celui de la soulte, qui ne constituait pas une opération juridique autonome, mais n'était que l'une des composantes accessoires d'une obligation relevant d'un contrat indivisible ; - la charge fiscale

Il résulte de ce qui précède que litige opposant M. et Mme A à l'Etat ne présente pas le caractère d'un dommage de travaux publics dès lors qu'il est relatif à la gestion et à l'entretien par l'Etat de

de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non

La requête indique les nom et domicile des parties.