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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
stationnement d'un bateau sur le canal du Midi est le corollaire de la navigation ; - le titre exécutoire du 30 novembre 2020 est insuffisamment motivé en ce qu'il n'indique pas les bases de sa liquidation
2ème chambre
DCA_24PA02106_20251105
5 novembre 2025
A... est copropriétaire, avec son associé dans la société holding détenant Ecolife, d’un appartement à Dubaï depuis janvier 2016, et a été locataire d’un autre appartement dans la même ville à compter
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
outre confirmées par le procès-verbal de synthèse de l'enquête préliminaire conduite par la compagnie de gendarmerie nationale de Digne-les-Bains, à la suite d'un signalement de l'administrateur judiciaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20251127
27 novembre 2025
de la Guadeloupe en ce qu’il a de contraire à cet arrêt du 16 novembre 2023 ; - mis à la charge définitive du CHU de Pointe-à-Pitre les frais et honoraires de l’expertise déposée le 6 mars 2023, liquidés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
ou de liquidation judiciaire est ouverte (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
Les évaluations faites par l’experte judiciaire sur ces différents postes de charge ne sont pas utilement contredites par les parties.
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des pénalités correspondantes ; 3°) de prescrire une expertise judiciaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
l'article 1759 du même code ; en tout état de cause, cette amende doit être déchargée en application de l'article 1756 du code général des impôts du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que, si la société preneuse de cet immeuble a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire à compter du 4 novembre 2014, pas le moindre élément n'est apporté
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
C une somme de 664 202,16 euros en réparation de pertes de revenus locatifs du fait des fautes de la commune ; 6°) de condamner la commune de Saint-Estève à leur verser une somme de 5 000 euros par
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
En vue de la réalisation d'un ensemble de logements locatifs sur l'emplacement d'un ancien hôtel-restaurant, situé rue à, qu'il avait acquis en 2010 auprès de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
hauteur de 50 %, de la société MBL Immo, qui exerce une activité d'acquisition d'immeubles en vue de leur revente après division en lots, de la société D TP, qui exerçait, avant son placement en liquidation
1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
C et Mme B ne produisent de justificatif ni d'une régularisation de charges locatives opérée en 2017, ni du montant de taxe foncière qui serait demeuré à leur charge en sus de celui déjà déduit à travers
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
lequel ne constitue pas une contrepartie du régime de travail et n'est pas lié à la notion de nécessité absolue de service ; - cette compensation, à la supposer justifiée, repose sur un avantage locatif
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
La SARL C Girard, locataire de l'immeuble et qui est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, justifie de la prise en charge du coût de ces travaux, à hauteur d'un montant total de 59 240 euros HT,
DCA_22DA00176_20230928
D suivait un traitement régulier pour une affection de longue durée, n'établissent pas qu'ils auraient alors occupé durablement, avec leurs trois enfants mineurs, le logement dont ils étaient locataires
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
La circonstance que le créancier principal du prêt n'a déclaré sa créance pour obtenir le remboursement du capital restant dû qu'au moment du redressement judiciaire de ladite société en avril 2016 n'est
DCA_21LY01247_20220713
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'au 30 septembre 1995, la créance détenue par la société appelante s'élevait à 112 828 euros et que la SNC Marine 1850 a été mise en redressement judiciaire
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