A... a indiqué que ces locaux, acquis dans le cadre d’un projet immobilier qu’il avait depuis abandonné, étaient restés inoccupés jusqu’à ce que l’un soit loué, à compter du 1er mars 2016, et que l’autre

Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

B, alors par ailleurs que l'existence d'un tel lien n'est pas non plus alléguée.

En second lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

Par une lettre en date du 8 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026, et que l’instruction était

Il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dans cette mesure. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a estimé que la valeur locative de son établissement, entrant dans ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprises, devait être déterminée

A, dans le cadre de violences urbaines ayant donné lieu à divers attroupements dans plusieurs quartiers de la ville de Nantes en lien avec ce décès, ne saurait avoir pour effet d'établir la responsabilité

au droit de sa parcelle, être fait référence à l'avis d'un géomètre privé, dès lors qu'il n'appartient qu'à la Polynésie française de procéder à cette délimitation ; la limite du domaine public est restée

En premier lieu, M.

de déterminer la valeur locative de l'ensemble litigieux par voie d'appréciation directe en application des dispositions du 3° de l'article 1498 du code général des impôts, a fixé la valeur vénale et

En dernier lieu, la délibération municipale n° 3 du 11 janvier 1966 instituant sur le territoire de la commune de Papeete une taxe sur la valeur locative des locaux servants à l’exercice d’une profession

 » et de l’o ortunité qui s’offrait alors à lui d’emménager avec ses trois enfants dans l’a artement situé 5 avenue de Verdun où le locataire venait de décéder. 6.

ne pouvait résilier unilatéralement le contrat et demander le paiement d'une indemnité de résiliation sur le fondement des articles 10 et 11 des conditions générales ; - elle s'en réfère, pour le reste

ne pouvait résilier unilatéralement le contrat et demander le paiement d'une indemnité de résiliation sur le fondement des articles 10 et 11 des conditions générales ; - elle s'en réfère, pour le reste

En second lieu, les pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent et n'ont pas pour objet la seule réparation pécuniaire

avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des

En cinquième lieu, la circonstance que le service vérificateur n'a pas exercé son droit de communication auprès de la société La Torche BTP, locataire du matériel à raison duquel M.

» de 25 873,92 euros du 3 juin au 31 décembre 2020 et une rente annuelle de 28 247,04 euros ; - à verser à Mme A... une somme de 164 226,46 euros, sous déduction de la provision de 100 000 euros déjà

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes afin de statuer par un seul arrêt. Sur l'étendue du litige : 2.