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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
Il n'est pas établi que l'établissement n'a pas eu communication des conditions générales de location-maintenance avant la signature des contrats.
3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
Ils soutiennent que : - le tribunal n’a pas sérieusement examiné leurs demandes ; - ils n’ont pas exercé d’activité de location ni a fortiori d’activité occulte de location ; - l’évaluation d’office
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. () ". 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02720_20221018
18 octobre 2022
au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : /1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
de la société civile immobilière FSA et A en matière de revenus fonciers ; - l'examen de leur situation fiscale personnelle est irrégulier faute de débat contradictoire ; - la procédure est irrégulière
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
livre des procédures fiscales en l'absence de respect de la règle dite du double, l'administration n'ayant pas retranché des sommes prises en compte les revenus tirés de l'activité professionnelle de location
1ère chambre
DCA_21TL24725_20231026
26 octobre 2023
soutient que : - le jugement attaqué n'est pas motivé ; - l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 15 janvier 2019 a été rendu dans une composition irrégulière
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute ne comporte pas de signature ; - la responsabilité contractuelle est applicable dès lors que la demande de location multi-options
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
Aux termes de l'article 14 du contrat de location : " Résiliation. / () 14.3 Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
B, sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-12 du code d'urbanisme résultant de l'installation irrégulière d'une caravane sur le terrain à raccorder.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
d'annuler la délibération du 6 septembre 2018 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune du Tampon a résilié pour faute et sans indemnité les contrats de location
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Elle a, aussi, rectifié les revenus tirés de la location du chalet Waterloo déclarés par M.
5ème Chambre
DCA_23PA03098_20250213
13 février 2025
Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière puisqu'elle n'est envisageable qu'en cas d'absence de réponse de la part du contribuable ; - la durée de la procédure de contrôle
6ème Chambre
DCA_22PA05268_20241218
18 décembre 2024
K B, avait confié l'exploitation de l'hôtel par un contrat de location-gérance en 1987, étaient tous deux décédés, M. K B le 23 août 2003 et M. D B le 23 septembre 2020. En outre, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02187_20240620
20 juin 2024
la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que l'administration a estimé que le coefficient de déduction afférente à la taxe sur la valeur ajoutée relative à la location
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03271_20230511
11 mai 2023
La SARL Eco Rent, dont le siège social est à Vienne (Isère) et qui pour activité la location de courte durée de véhicule, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que cette villa a été donnée en location meublée à M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05540_20230406
6 avril 2023
B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa, et ne justifie pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il entrait ainsi dans les prévisions des
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
Par suite, eu égard à ses conditions d'exercice, l'activité de mise en location de la clientèle civile de M.
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
Le moyen tiré de ce que le tribunal aurait irrégulièrement prononcé d'office une substitution de base légale en ce qui concerne une partie des impositions en litige doit ainsi être écarté.
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