à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Ploeren et de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales

D et Mme C le 11 octobre 2017 au titre de l'impôt sur le revenu 2014 à 2016. Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 20 septembre 2018.

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

dans la région Ile-de-France à raison desquels elles ont été soumises, au titre des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016, 2017 et 2018, à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

Par un titre de perception du 10 novembre 2020 émis le 10 novembre 2020 par la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, le préfet de Seine-Saint-Denis a mis à la charge de la

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Par ailleurs, l'UNPI, intervenant au soutien de la requête, n'étant pas partie à la présente instance, ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des mêmes dispositions

B est associé à hauteur de 99 %, est propriétaire d'un appartement à Marseille dans lequel elle a fait réaliser des travaux au titre des années 2012 à 2014.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Toutefois, il apparaît que certains échéanciers concernent un logement déclaré en " résidence principale ", qui ne peut être pris en compte au titre des dispositions mentionnées au point 15.

Aux termes de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Paris Centre SA et autres, qui ne sont pas les parties perdantes dans

du point 7.1, alinéa 3, de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; o le projet litigieux méconnaît les dispositions du point 7.1, alinéa 3, de l'article UC 7 du règlement du plan local

peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

titre de dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration conformément aux dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts.