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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02979_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que, malgré sa hauteur sous plafond insuffisante, le local ne pouvait être regardé comme impropre à l'habitation en application de l'article
2ème Chambre
DCA_21NT01726_20221125
25 novembre 2022
à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
Les locaux vélos devront être équipés d'un matériel permettant le cadenassage des deux roues.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01551_20240607
7 juin 2024
plafond. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés
DCA_22MA02847_20240502
2 mai 2024
d'un escalier, sur un terrain situé au 1424 chemin des Goys Fourniers et cadastré section AN n° 191 sur le territoire communal, ensemble la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le maire a rejeté son
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00340_20240516
16 mai 2024
la survenance d'accidents comme de fuites importantes de béton dans le sous-sol, susceptibles de provoquer en cours de chantier la pollution de la nappe, la réalisation de l'étude géotechnique évoquée
DCA_21BX03487_20231214
14 décembre 2023
sur site par infiltration naturelle dans le sol.
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
Une opération d'aménagement doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme et les documents locaux d'urbanisme.
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
Enfin, si l'architecte des bâtiments de France a relevé dans son avis du 13 mars 2020 que " ce projet est, par son architecture, son volume et ses matériaux, de nature à porter atteinte à la qualité de
8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
de Combs-la-Ville.
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée le 17 mai 2021 sous le n° 21LY01547, le syndicat intercommunal des Eaux de Combe Noire, représenté par Me Abram, demande à la cour : 1°) de
DCA_22PA02234_20221205
5 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres
DCA_24PA02208_20250401
1 avril 2025
aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03673_20230228
28 février 2023
de décaissement le long du mur, l'appartement ne serait plus un sous-sol mais aurait des caractéristiques identiques ; - le local n'est pas impropre à l'habitation ; il comporte 6 fenêtres pour une
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances
DCA_23LY03708_20250304
4 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Genix-les-Villages a approuvé la révision du plan local d'urbanisme
1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
que le logement, situé en sous-sol sans fenêtre donnant sur l'extérieur, était impropre à l'habitation et insalubre.
4ème Chambre
DCA_21VE01075_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres
DCA_21PA02678_20230605
5 juin 2023
publique et ils ont écarté implicitement la qualification de ce local comme pouvant être une cave ou un sous-sol.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
La société Le Hameau de Barboron exploite un hôtel-restaurant dans la combe du même nom, ou Combe Bernard, sur le territoire de la commune de Savigny-lès-Beaune.
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