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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02516_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02444_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01438_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01439_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01862_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04205_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04206_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Lors de cette procédure le collège des médecins de l’OFII avait estimé que les deux enfants de E...
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Tout d'abord, d'une part, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Sauf
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03382_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - il résulte du principe général de motivation des actes administratifs que, sauf à commettre un détournement de la loi, la délibération attaquée aurait dû être motivée en ce qu'elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01547_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01133_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02385_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit dès lors être écarté. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02396_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01211_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00156_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officiellePage 7 sur 1243