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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
6 de la loi du 1er juillet 1901.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02766_20241017
17 octobre 2024
régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et de la loi du 11 juillet 1979 ; - l'avis médical du docteur D a été sollicité au mépris des compétences
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : – le jugement est irrégulier en ce que la minute n’est pas signée ; – la décision est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, dès lors
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00618_20260224
24 février 2026
56 et 69 du code civil d’Alsace-Moselle ; - l’article 1er des statuts de l’association Aves France méconnait les dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; - l’article 16 des statuts
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00504_20230323
23 mars 2023
de l'article L. 125-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; c'est à tort que le tribunal a refusé d'appliquer le guide barème de 1915 au motif que le diagnostic de dureté
DCA_22MA00822_20231124
24 novembre 2023
En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
Il soutient que : - l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, qui prévoit, au titre de garantie des engagements de retraite supplémentaire, la possibilité
DCA_24DA00506_20250604
2ème chambre
DCA_23TL00355_20250923
23 septembre 2025
C... a été affecté au lycée polyvalent Louis Vicat à Souillac (Lot) en qualité de proviseur à compter du 1er septembre 2011.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
Par courrier du 7 juillet 2016, le préfet de la Haute-Vienne a renouvelé cette proposition, après avoir constaté que la valeur de 1900 l/s retenue en 1935 n'avait pas fait l'objet d'une validation officielle
6ème chambre
DCA_21NT01274_20220719
19 juillet 2022
D qui a, le 3 avril 2018, fait l'objet du blâme contesté ne s'est vu, depuis lors, infliger aucune autre sanction de sorte, qu'en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
L'association de soins à domicile de la Réunion (ASDR) est une association régie par la loi 1901, déclarée en préfecture le 8 septembre 1987, qui a notamment pour objet, dans le périmètre des îles de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
du 20 juillet 1881, confirmée par la loi du 26 août 1919 ; - le contrat du 18 janvier 1972 ne constitue pas un encadrement du droit d’eau de 2 500 litres par seconde dès lors qu’aucune référence n’est
DCA_22NC02089_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 90 de ce même code : « Sont soumis au régime forestier, d’après l’article 1er de la présente loi, les bois taillis ou futaies appartenant aux communes et aux établissements publics
4ème Chambre
DCA_23VE01367_20250624
24 juin 2025
des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
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