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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 96 de la loi organique du 27 février 2004 : " I. () / A compter de l'entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01375_20250917
Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018
4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
La fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice doit, dès lors, être écartée.
DCA_22TL00040_20231212
12 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001
DCA_22TL00041_20231212
elle intervient dans le ressort d'un contrat local de sécurité et dans plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville à Perpignan, Saint-Estève, Pia et Bompas, mis en place par le décret n°96
DCA_24PA01010_20251008
8 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 96 de la loi organique du 27 février 2004 : « I. (…) / A compter de l'entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
Par suite, dès lors qu'il est constant que M.
DCA_24PA01013_20251008
DCA_24PA01760_20251008
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01522_20220908
8 septembre 2022
Dès lors, à la date de la présente ordonnance, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de Mme A.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00846_20230713
13 juillet 2023
Lettonie [GC], no 27853/09, § 96, CEDH 2013).
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. 3.
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
Elle est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
DCA_21PA03378_20230517
DCA_21PA03478_20230517
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01276_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que sa demande était irrecevable dès lors que la décision du ministre constitue bien une décision faisant grief ; - ses intérêts matériels
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
DCA_24DA00506_20250604
DCA_22PA05460_20230717
Elle soutient que : - la décision implicite de rejet qui lui a été opposée n'est pas motivée ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit dès lors que le centre de
DCA_24MA02212_20260317
17 mars 2026
Vu : la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.
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