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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC02516_20220428
28 avril 2022
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
4ème Chambre
DCA_23VE02627_20241203
3 décembre 2024
Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur
3ème Chambre
DCA_23NT03772_20241004
4 octobre 2024
B ne justifiait par aucune pièce ses allégations selon lesquelles il résiderait, ainsi que plusieurs membres de sa famille, effectivement en France depuis 2008 et qu'il serait logé chez sa mère à Nice
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00259_20250220
20 février 2025
A N E, dès lors que le CHLDB ne les a prévenus que quatre jours après la fugue du patient ; - leurs préjudices devront être réparés par le versement des sommes de : - 40 000 euros pour Mme D, mère
5ème chambre
DCA_23NT00695_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'applique aux membres de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire en vertu de
Juge des référés
ORCA_25PA00462_20251107
7 novembre 2025
B..., qui se borne à produire des documents d’identité de sa famille et une attestation d’hébergement de sa mère, n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il entretiendrait des liens étroits avec
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00490_20240618
18 juin 2024
Il se borne à se prévaloir de la présence sur le territoire de sa mère, de sa fille majeure, de ses deux sœurs et de ses oncles, tous de nationalité française, sans en rien justifier de liens intenses
ORCA_24BX00530_20240730
30 juillet 2024
contrairement aux affirmations du préfet, il est entré régulièrement en France ; il était mineur et inscrit sur le passeport, revêtu d'un visa touristique délivré par les autorités espagnoles, de sa mère
6ème Chambre
DCA_23PA02802_20250313
13 mars 2025
Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.
1ère chambre
DCA_22PA04719_20230622
22 juin 2023
E D n'est pas le fils biologique du premier époux de sa mère, qui l'a reconnu à sa naissance et dont il porte le nom, mais d'un autre homme, M.
DCA_22PA04720_20230622
DCA_22PA04721_20230622
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02102_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - sa présence au côté de sa mère, de nationalité française et gravement malade, est indispensable ; - l'ensemble des membres de sa famille vit en France ; - la décision portant
DCA_21NT03292_20230307
7 mars 2023
en vue de permettre à l'adopté de rejoindre sa famille d'adoption, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26 janvier
4ème chambre
DCA_25NT02550_20260206
6 février 2026
Si certains membres de sa famille ont établi leur propre foyer en France et y résident régulièrement, Mme E... n’établit pas entretenir avec eux des liens d’une particulière intensité.
ORCA_25VE03090_20260402
2 avril 2026
En outre, célibataire et sans charge de famille, M. B... conserve des attaches familiales dans son pays d’origine où résident notamment sa mère et sa sœur.
DCA_23LY00041_20231107
7 novembre 2023
de sa mère vit régulièrement sur le territoire français et que son père ne contribue pas à son éducation et son entretien.
8ème chambre
DCA_24PA04111_20250708
8 juillet 2025
B A et sa mère sont hébergés dans un hôtel depuis le 7 février 2022 et qu'ils sont accompagnés par la plateforme d'accompagnement social à l'hôtel depuis le 5 janvier 2023.
1ère Chambre
DCA_24VE01071_20260120
20 janvier 2026
Toutefois, célibataire et sans charge de famille, elle n’établit pas, par la seule production d’attestations selon lesquelles sa présence serait indispensable pour s’occuper de sa mère et d’une sœur malade
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02063_20250430
30 avril 2025
que sa mère ne pourraient pas s'occuper de son enfant.
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