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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00323_20220705
5 juillet 2022
Loir-et-Cher de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour le temps
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00943_20231019
19 octobre 2023
Mme A est fonctionnaire territoriale à temps partiel relevant du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe et affectée sur un poste de cuisinière dans une crèche municipale de la commune de Colmar
9ème Chambre
DCA_24PA00756_20251121
21 novembre 2025
, à mi-temps thérapeutique entre les mois de mai 2016 et mai 2017, puis en mi-temps sans garde ni astreinte.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
Elle a été placée en arrêt de maladie du 12 juin 2018 au 8 mars 2019 et a repris à temps partiel thérapeutique du 9 mars 2019 au 20 mars 2020.
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
Toutefois, d'une part, ce courrier indique que le médecin de contrôle préconise un reclassement " sur un poste protégé à temps partiel : sur des travaux sur documents papiers, sur écran (1/4h toutes les
6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
A partir du 24 mai 2007, elle devait reprendre à temps plein.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00444_20230921
21 septembre 2023
Suivant l'avis du collège de médecins de l'OFII, le préfet du Var a considéré qu'il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié son pays d'origine.
3ème Chambre
DCA_24NT01925_20251027
27 octobre 2025
A... à partir du 13 mars 2018 n’implique pas que les deux pathologies sont interdépendantes et en lien direct.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00207_20230109
9 janvier 2023
Il produisait à l’appui de sa demande plusieurs pièces et notamment un compte-rendu du 20 février 2020 établi par un médecin orthopédiste.
2ème chambre
DCA_20TL03825_20221115
15 novembre 2022
Elle ajoute que le taux d'incapacité permanente partielle s'établit à 8% avec un état antérieur fixé à 4%, et que " la reprise à temps partiel thérapeutique n'est médicalement pas possible sur le poste
Juge des référés
ORCA_25VE01680_20260122
22 janvier 2026
du service médical de l’OFII, au vu du rapport établi par un médecin rapporteur qui n’était pas membre du collège.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00169_20250430
30 avril 2025
La commission de réforme a, lors de sa séance du 25 octobre 2016, émis un avis favorable à sa réintégration à temps partiel thérapeutique.
DCA_21TL01805_20220621
21 juin 2022
Mme B, adjointe administrative principale de l'éducation nationale, reconnue travailleuse handicapée, exerçait depuis le 1er septembre 2016 ses fonctions à temps complet à raison de quatre matinées et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01881_20250304
4 mars 2025
partiel à titre thérapeutique, à hauteur de 80 %.
DCA_23PA02724_20241220
20 décembre 2024
Le médecin généraliste expert désigné a déposé son rapport au greffe du tribunal le 29 décembre 2018.
4ème chambre
DCA_21NT00501_20220617
17 juin 2022
dentaire, spécialité " médecin stomatologue ", délivré en juin 2004 par l'université de Louhansk (Ukraine).
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01965_20220706
6 juillet 2022
B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%.
DCA_22NC02154_20250603
3 juin 2025
fixer une date de consolidation de son état de santé au 17 mars 2020, sans séquelles, suite à l'accident dont elle a été victime le 11 juillet 2018, de ne retenir aucun taux d'incapacité permanente partielle
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
L'inaptitude physique de Mme B a été constatée par le médecin du travail le 17 septembre 2014.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01806_20230428
28 avril 2023
mois à temps partiel thérapeutique, précisant que M. de La Salle ne présentait ni d'affection invalidante ni d'inaptitude au travail.
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