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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01519_20221103
3 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01870_20251014
14 octobre 2025
» que ces dispositions énumèrent, parmi lesquelles la convention, mentionnée à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et
DCA_24MA01873_20251014
conventionnés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions définies aux articles (…) L. 162-16-1 (…) du code de la sécurité sociale (…) ».
Juge des référés
ORCA_24TL02649_20250304
4 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01235_20250306
6 mars 2025
centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble-Voiron, devenu le centre hospitalier régional de Grenoble puis le CHU Grenoble-Alpes a rejeté la demande de la SELARL Vimed, qui exerce une activité libérale
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
1ère Chambre
DCA_22NT01577_20230707
7 juillet 2023
Le foyer fiscal composé de Mme B, qui exerce, outre une activité de médecin salarié au centre hospitalier de Saint-Brieuc, l'activité de médecin libéral depuis le 1er octobre 2016, et de M.
5ème chambre
DCA_22VE01879_20250626
26 juin 2025
D E, médecin généraliste né le 1er mars 1952 qui était atteint d'insuffisance rénale et d'une infection au cytomégalovirus, a été victime le 22 mars 2016 d'une hémiparésie gauche.
9ème Chambre
DCA_22PA03423_20230331
31 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00514_20251016
16 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
8ème chambre
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
perfectionnement des connaissances ; () / 12° Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales
3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
B, salarié à temps plein de la structure d'accueil et non conventionné et qui par ailleurs n'était pas en règle avec les règles de sa profession, ne pouvaient être pris en charge par la CPS et ne l'ont
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
également à but non lucratif mais qui relève de l'échelle tarifaire privée et porte des activités de soins pour lesquelles des dépassements d'honoraires sont susceptibles d'être pratiqués par les médecins
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
les stipulations de l’article 8 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 sont-elles conformes aux principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services garantis par les articles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
cohérence territoriale (SCOT) et le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lacanau et y ont consacré une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) spécifique ; à l'échelle du territoire médocain
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
Mme B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations au titre de son activité d'infirmière libérale au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017.
2ème chambre
DCA_24TL01354_20251209
9 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
6ème Chambre
DCA_23PA02618_20250313
13 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
DCA_24MA01855_20251014
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