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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
Aux termes du II du même article, cette taxe " est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du montant
DCA_20VE00877_20220510
DCA_20VE00861_20220510
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
En vertu de l’annexe 4 de l’article R. 511-9 de ce code, les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exception des installations de méthanisation d’eaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
Au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014, le vérificateur a appliqué les mêmes méthode et paramètres, en les élargissant aux achats de bières en bouteille, de pastis et de whisky.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01711_20240513
13 mai 2024
somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, du fait des fautes commises par son employeur dans la mise en œuvre de son obligation de reclassement, ces sommes étant assorties des intérêts au taux
DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
La méthode de notation élaborée par l’autorité concédante reposait sur un code couleur correspondant à des appréciations qualitatives.
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
de rendement qui n'est pas justifié ; - la contribution sur les revenus locatifs doit être déduite de son résultat fiscal ; - l'administration a formellement pris position sur la méthode d'évaluation
3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
condamner solidairement la société Autoroutes du Sud de la France et la société Vinci Autoroutes à lui verser la somme de 123 749 euros en réparation des préjudices subis, augmentée des intérêts au taux
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
De même, il résulte de l’instruction que cette même méthode n’implique pas d’atteindre une équivalence fonctionnelle sur tous les indicateurs ou même sur une majorité d’indicateurs mais seulement de vérifier
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 196 837,19 euros, assortie des intérêts au taux
9ème Chambre
DCA_21PA00668_20220816
16 août 2022
requête est irrecevable dès lors que le ministre n'a aucun intérêt à faire appel ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée à défaut d'avoir utilisé un panel de comparables ou une méthode
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
L’évaluation des titres d’une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d’autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
de perte, équivalent à 5 doses par kilogramme.
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne les méthodes managériales contestées de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
En deuxième lieu, la requérante conteste la méthode à laquelle a eu recours l'administration pour établir la minoration du prix de vente des cessions litigieuses, consistant à comparer le prix au m² des
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
son activité, et ne correspond pas aux conditions du marché ; - l'administration a retenu à tort que les commissions qui lui ont été versées en 2014 étaient d'un montant insuffisant, alors que les taux
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
L’amortissement a été établi par application d’un taux de 3,33 % correspondant à l’amortissement technique, et un taux de 1,2 % correspondant au rendement du capital.
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'administration a constaté, ainsi qu'il vient d'être dit, que la SAS RKS présentait un taux de marge net négatif depuis 2005, à l'exception de 2008.
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