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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
B A et les caractéristiques de son mandat et la circonstance que ce mandat avait été complété. 4.
2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général,
3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
et des exigences propres à l’exécution du mandat dont il est investi.
4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
En l'espèce, les mémoires présentés pour la société Saint-Salvayre Energies ont été signés par l'avocat mandaté par le représentant légal de cette société.
3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
des finances publiques (DGFiP). (…) / La validité juridique des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux de mandats de dépenses et de titres de recettes dématérialisés résulte de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
Par ailleurs, les opérations litigieuses ont généré un revenu enregistré sur le compte bancaire personnel détenu par l'intéressée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
En ce qui concerne l’intérêt à agir des personnes physiques : 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
L'article L. 2122-22 du même code dispose que : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé () pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
Elle détenait par ailleurs le mandat de membre suppléant au conseil social et économique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale pour les missions qu'il a effectuées au titre d'un mandat sanitaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02597_20221222
22 décembre 2022
B démissionnaire de son mandat, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a relevé que l'intéressé n'avait assuré les fonctions d'assesseur du bureau de vote de la commune ni pour les élections départementales
DCA_22LY02598_20221222
DCA_22LY02600_20221222
A démissionnaire de son mandat, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a relevé que l'intéressé n'avait assuré les fonctions d'assesseur du bureau de vote de la commune ni pour les élections départementales
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
En l'espèce, Mme A est directrice générale de l'association, tandis que son époux en est le directeur adjoint.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
Sur les intérêts et leur capitalisation : 15.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
D de l'ordonnancement ou du mandatement des sommes qu'il doit à ce dernier, il est néanmoins constant que M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2020 pour un montant total, en droits et pénalités, de 38 447 euros.
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