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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des
3ème chambre
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
façade et les murs intérieurs de sa villa, constatées au mois de décembre 2011, Mme B a, après avoir vainement signalé cette situation au maire de la commune, procédé à un diagnostic géotechnique et mandaté
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
En l’espèce, dans sa décision, le ministre, après avoir mentionné les mandats au titre desquels M.
1ère Chambre
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
, le vendeur n'étant pas informé de l'existence de ce second mandat ; et que cette pratique est également contraire aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72
Juge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
grave et spécial dès lors que, au sein de la profession de commissaires aux comptes, ils relèvent d’une catégorie plus particulièrement affectée dont la clientèle est composée presque exclusivement de mandats
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
au permis de construire initial délivré le 9 janvier 2018 et devenu définitif. 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
B D et Mme H D ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler le permis n° PC 76575 21 00047 de construire un garage et une clôture délivré par le maire de Saint-Etienne du Rouvray à M.
Magistrat statuant seul
DCA_24TL00013_20240411
11 avril 2024
l'arrêté du 9 mars 2023 n° PC 034 344 22 00031 et l'arrêté rectificatif du 15 mai 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société à responsabilité limitée Lucas un permis de construire
DCA_24TL00015_20240411
l'arrêté du 9 mars 2023 n° PC 034 344 22 00035 et l'arrêté rectificatif du 15 mai 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société à responsabilité limitée Matis un permis de construire
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
la situation ; -elle n'avait pas à mettre en doute la parole de sa salariée ; il était normal de lui verser une prime d'assiduité dès lors que ses absences étaient supposées être en lien avec son mandat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01624_20250506
6 mai 2025
En revanche, contrairement à ce que soutient M.
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
Il en va a fortiori de même lorsqu'il est seulement fait une mention incomplète de l'un de ces mandats. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
B, employé de droit privé, alors secrétaire du syndicat SUD pour le département des Hauts-de-Seine et titulaire des mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
B et que ce licenciement est sans lien avec le mandat détenu par l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait doit être écarté. 3.
DCA_20LY02104_20220531
31 mai 2022
Cette attestation établie conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales faisant foi jusqu'à preuve du contraire, quand bien même elle n'a été établie
5ème chambre
DCA_22NT00923_20240604
A entend construire une maison individuelle est distante de plusieurs kilomètres du centre-ville de Bénodet et du village de Menez Groas.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
En ce qui concerne les mandats de M. Desfontaines : 5.
8ème chambre
DCA_23PA04786_20250204
4 février 2025
Il exerçait le mandat de membre titulaire du comité social et économique depuis les élections du 17 décembre 2019. M. A a été placé en arrêt de travail à compter du 12 février 2020.
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
Il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, les fonctions de secrétaire de la délégation unique du personnel, du comité d'entreprise ou du comité social et économique ne constituent pas un mandat différent
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