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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00883_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
du travail ; - la décision en litige de l'inspecteur du travail ne pouvait se fonder sur des circonstances de fait postérieures à la décision d'inaptitude de 30 mars 2016, à laquelle elle s'est substituée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01428_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause l’abattement de 85 % pratiqué par les intéressés d’un montant de 144 500 euros, auquel elle a substitué l’abattement de droit commun
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02318_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que : - la procédure est entachée d’irrégularité dès lors que, lors de l’entretien qui s’est déroulé le 27 octobre 2022, il lui a été indiqué qu’il était envisagé de substituer à son titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01267_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 8.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Wissant du 31 mai 2016 rejetant sa demande indemnitaire et de condamner la communauté de communes de la Terre des 2 Caps (CCT2C), ou la commune de Wissant dans l'hypothèse où celle-ci n'aurait pas été substituée
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour fixer une créance à son passif dès lors qu'elle a fait l'objet d'un plan de sauvegarde et de la nomination d'un mandataire et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
été mis à sa disposition mais à celle de l'établissement public Voies Navigables de France qui était le maître d'ouvrage à l'époque de la réalisation des travaux, d'autre part, qu'elle ne s'est pas substituée
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sociétés espagnol ; - l’existence d’un établissement stable en France de la société de droit espagnol Dépôt Fret Logistique SL est contestée ; - l’administration devait demander la désignation d’un mandataire
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01151_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qui lui sont dues en violation de l'article 13.5 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), la commune ayant versé des sommes non dues à la société Sogefi à laquelle l'exposante s'est substituée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03497_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-13 du même code: " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par une décision du 20 décembre 2018 adressée et notifiée au mandataire de la société le 22 décembre 2018, l'OFII a rejeté ce recours.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
jours à compter de l'arrêt à intervenir, le certificat du permis de construire tacite né le 24 juillet 2018 et de décider, dans l'hypothèse où la société Guignard Promotion ne défendrait pas, d'être substituée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01433_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle fait valoir que : – sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que sa liquidation a été prononcée au cours de l’exécution du chantier et que la société Beterem Ingénierie lui a été substituée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01428_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
délibération du 22 juin 2006, la CCLB, estimant que le port et ses installations constituaient une dépendance de son domaine public, a autorisé son président à abroger ces concessions permanentes pour leur substituer
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01496_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Contrairement à ce que soutient la commune de Nesmy, aucun mandataire ad hoc n'avait à être désigné par le tribunal de commerce, la société Face Aquitaine pouvant se substituer, en application du seul
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
commerciale est présentée (…) par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00335_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elle est notifiée à l’employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu’à l’étranger ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01750_20260206
6 février 2026
6 février 2026
né le 18 décembre 1953, relève appel du jugement du 14 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 4 juin 2021, qui s’est substituée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 4.
Source officiellePage 7 sur 21