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765 résultats pour « menace d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

pour motif économique présentée par la société NSP+, et a autorisé celle-ci à le licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02220_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01210_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Ainsi, la réalité du motif économique du licenciement de Mme B doit être appréciée au niveau de ce secteur. S'agissant de l'existence d'une menace pour la compétitivité : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00008_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

d'avertissements et de rappels à l'ordre, d'une mise à pied à titre conservatoire et d'une précédente demande d'autorisation de licenciement ; - l'autorisation de licenciement demandée est sans lien

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02965_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00576_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par décision du 19 août 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par jugement du 5 décembre 2023, dont M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00577_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par décision du 19 août 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00578_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par décision du 19 août 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par jugement du 5 décembre 2023, dont M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00579_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par décision du 19 août 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par jugement du 5 décembre 2023, dont M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00580_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par décision du 19 août 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00581_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par décision du 19 août 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par jugement du 5 décembre 2023, dont M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00582_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par décision du 19 août 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par jugement du 5 décembre 2023, dont M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00583_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par décision du 19 août 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par jugement du 5 décembre 2023, dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02044_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le 8 avril 2021, la société Invicta Group a sollicité l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03368_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

a retenu la circonstance que l'entreprise n'avait subi aucun préjudice ; - il n'existe aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00343_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01127_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02342_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Pour demander l’autorisation de licencier M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01802_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En ce qui concerne le motif du licenciement : 9.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00131_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

et a autorisé la société à procéder à son licenciement pour motif économique.

Source officielle

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