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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
La commune soutient dans sa requête, d'une part, que les plans de façades ne mentionnaient pas le terrain naturel existant, mention qui ne figurait que sur certains plans en coupe, qui n'identifiaient
DCA_23BX00714_20240111
11 janvier 2024
décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 8 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01147_20231016
16 octobre 2023
L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
Juge des référés
ORCA_24TL02918_20250603
3 juin 2025
: 1°) d'annuler ce jugement du 10 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 15 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
ORCA_25NC01963_20251003
3 octobre 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que le préfet de l’Aube, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
DCA_24BX01435_20241128
28 novembre 2024
B... soutient que son fils ne pourra pas effectivement accéder au traitement qui lui est nécessaire, un médicament et des denrées alimentaires n’étant pas disponibles au Maroc.
6ème chambre
DCA_24VE00247_20240723
23 juillet 2024
L'exécution du présent arrêt implique nécessairement eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M.
7ème chambre
DCA_23PA04862_20250327
27 mars 2025
Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21755_20221124
24 novembre 2022
Badji Ouali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 juin 2021 ; 3°) à titre principal, d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour mention
4ème chambre
DCA_20TL04610_20230420
20 avril 2023
après prise en compte des mesures d'évitement et de réduction proposées dans l'étude d'impact ; - il est entaché de plusieurs erreurs de fait et erreurs d'appréciation dès lors qu'il n'est pas nécessaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02210_20240701
1 juillet 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont mentionné l'existence d'une société, Glisse Evasion, alors que cette société n'existe pas ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté
9ème Chambre
DCA_21PA05134_20220816
16 août 2022
Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02604_20251002
2 octobre 2025
A... souffre d’une insuffisance rénale terminale et que cette affection nécessite des séances d’hémodialyse trois fois par semaine.
1ère chambre
DCA_24PA03770_20250805
5 août 2025
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.
DCA_22LY02129_20230629
29 juin 2023
délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention
ORCA_24NC02861_20250221
21 février 2025
" vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut
DCA_23PA00488_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes applicables et mentionne notamment que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entrainer des
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01526_20250528
28 mai 2025
Les intéressés ont par ailleurs mentionné des éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet de construction de la société Norevie, en indiquant qu'il s'agissait d'un projet
4ème Chambre
DCA_24VE02389_20260311
11 mars 2026
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
DCA_22PA00482_20231207
7 décembre 2023
jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que d'une erreur de fait, en ne justifiant pas la nécessité
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