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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL02817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Toutefois, ce courrier, qui n’a pas modifié la situation administrative et juridique de Mme A..., constitue une mesure préparatoire à la mise à la retraite de l’intéressée pour invalidité, et ne présente
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'administration informe un agent qu'il doit rembourser une somme indûment payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera ultérieurement notifié, est une mesure
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En troisième lieu, il résulte des dispositions citées au point 4 que la mesure de suspension, lorsqu'elle est prononcée aux fins de préserver l'intérêt du service, est une mesure à caractère conservatoire
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur les conclusions relatives à la demande enregistrée sous le n° 1703629 : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de mesures préparatoires : 42.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Eu égard à sa teneur et à ses effets, cette lettre constitue une simple mesure préparatoire à la décision de retrait intervenue le 14 octobre 2019, par suite, dépourvue de toute portée décisoire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la commune et non de l’exploitant, et qu’aucune autorisation de passage n’a été accordé ; il en méconnaît l’article 49 relatif à la prévention des nuisances olfactives, dès lors que cinq points de mesure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que : - la décision du 30 novembre 2020, qui le rend redevable d’une somme d’argent et ne constitue pas une mesure préparatoire, lui fait grief et est susceptible de recours contentieux ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Cette décision, qui a le caractère d'une mesure préparatoire à l'élaboration du projet, peut être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant ledit projet. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par ailleurs, l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Un tel acte a le caractère d'une mesure préparatoire à l'élaboration de ce plan, schéma, programme ou document, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, eu égard tant à son objet qu'aux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04364_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
financière lourde ; - la mise en demeure est illégale dès lors que la commune conteste sérieusement le principe de la dépense à mandater d’office, dans la mesure où, d’une part, l’arrêt de la cour d’
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
par le bateau « Motus III » et à annoncer l’émission d’un titre exécutoire à son encontre, annonce qui s’est ensuite traduite par l’émission d’une facture le 11 février 2022, constitue, dans cette mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01148_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
ECS de première année et deux heures d'enseignement en classe préparatoire MPSI.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En outre, aux termes de l’article D. 612-22 du code de l’éducation : « Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories : / 1° Les classes préparatoires économiques et commerciales
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04242_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A ses fonctions d'enseignement en classes préparatoires aux grandes écoles. Par un courrier du 10 septembre 2018, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00396_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il doit ainsi être regardé comme demandant à être réintégré dans la classe préparatoire talents du service public de l'ENSP. Toutefois, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01283_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
ou auraient été en mesure d'avoir une influence effective sur cette délibération en tant qu'elle fixe les subventions accordées aux associations en cause ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02793_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B a été admis, pour l'année scolaire 2021/2022, en première année de classe préparatoire littéraire aux grandes écoles (CPGE) au lycée Jules Ferry à Paris.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01209_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il a été amené à assurer un remplacement en classes préparatoires aux grandes écoles au lycée D... du 1er septembre 2017 au 31 août 2019.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01346_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En conséquence, il y a lieu de renvoyer au Conseil d'État l'affaire dans cette mesure. Sur le surplus des conclusions : 4.
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