En premier lieu, il ressort des termes mêmes du procès-verbal de la réunion de la commission de réforme du 29 janvier 2021, que cette commission a émis l’avis selon lequel elle « n’est pas en mesure de

La procédure d'édiction de l'avis de la commission de réforme était donc irrégulière.

en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. " Selon l'article 16 de l'arrêté 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale

, la commission de réforme comprend " 1.

S’il est constant que la commission de réforme n’était composée, pour ce qui concerne la représentation du corps médical, que de deux praticiens de médecine générale, il ressort toutefois des pièces du

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu de convocation devant la commission de réforme et n'a pas été ainsi mise à même de faire valoir ses observations ni d'obtenir la communication de son dossier

Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme a émis, le 3 juin 2021, un avis sur la demande d'imputabilité au service de l'accident du 5 février 2020 présentée par Mme B, souffrant d'un

Il ressort des pièces du dossier que M.

Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical.

S’il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le secrétariat de la commission de réforme aurait lui-même procédé à cette information ainsi que le prévoit l’article 15 de l’arrêté du 4 août 2004, dont

Les conclusions de Mme D et des consorts C tendant à ce que les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés soient mis à la charge du CHU de Poitiers sont sans objet dès lors qu'ainsi qu'il a

Après avoir consulté de nouveau la commission de réforme, le ministre chargé des transports a, par un arrêté du 22 juillet 2020 complétant celui du 22 mars 2016, confirmé la mise à la retraite de M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A d'Antrassi souffre d'un trouble anxio-dépressif qui a justifié un arrêt de travail et son placement en congé de maladie depuis le 3 juin 2016.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, le SIPLARC conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, si la commission départementale de réforme a, dans un premier avis le 10 mai 2021, fait état de l’absence « d’élément médical permettant de retenir

se serait cru lié par l’avis de la commission de réforme.

composant le dossier médical soumis à la commission de réforme.

composant le dossier médical soumis à la commission de réforme.

Sur la régularité de la procédure suivie devant la commission de réforme : 2.

la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ". 10.