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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
L'article L. 556-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et
1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à
2ème Chambre
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
Il résulte des dispositions citées au point 2 que la publicité de la délibération qui approuve un plan local d'urbanisme ne conditionne pas la légalité de ce document mais son caractère exécutoire.
7ème chambre
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
Il ressort des termes mêmes du contrat de " coopération comportant la mise à disposition des locaux et des services et le mandat " conclu le 18 janvier 2016 entre la société Dream Yacht Caribbean (DYB)
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel en raison de la disparition du besoin ou la suppression de l'emploi permanent qu'il occupait, il revient à
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
Si le titulaire présente à nouveau les prestations mises au point, après la décision d'ajournement des prestations, le pouvoir adjudicateur dispose à nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
des produits papiers hygiénique et essuie-tout a été estimée à 1 557 tonnes par an en Guyane, soit un marché local estimé à 4,5 millions d'euros par an.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du même code : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant
DCA_23BX00722_20240215
DCA_23MA01065_20241205
5 décembre 2024
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
A faisait l'objet d'une garde à vue dans les locaux du commissariat pour des faits relevant de sa fonction. Le même jour, l'intéressé a fait part à sa hiérarchie de son placement en garde à vue.
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
de cadeaux d’une très faible valeur, ces dispositions supposent la remise au bénéficiaire d’un bien meuble corporel.
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
Il suit de là que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que la commune de La Seyne-sur-Mer aurait méconnu une quelconque obligation de mise en concurrence et de mise en place d'un processus de sélection
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de M. et Mme D B tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
Quant aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du règlement de plan local d’urbanisme : 25.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
Les dépenses engagées par les sociétés Addyx et DP4 pour les équipements en logistique et les charges administratives (abonnements aux postes et télécommunications du Luxembourg, mise à disposition d'une
4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
dans les lieux mis à disposition après mise en demeure restée sans effet pendant un délai d'un (1) mois ; / cession de la convention sans accord exprès de la Collectivité ; / - refus ou retrait des autorisations
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision de la société d’économie mixte locale (SEML) de gestion du port de Bandol (SOGEBA) du 10 février 2022, complétée par la mise en
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
La commune de Salses-le-Château, qui a conclu avec la société Sablière de la Salanque un contrat de fortage autorisant celle-ci à extraire, moyennant le paiement de redevances, les matériaux existant dans
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