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218 résultats pour « mise à sa disposition d'un local moyennant redevances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L'article L. 556-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21205_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01312_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Il résulte des dispositions citées au point 2 que la publicité de la délibération qui approuve un plan local d'urbanisme ne conditionne pas la légalité de ce document mais son caractère exécutoire.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02063_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00603_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ressort des termes mêmes du contrat de " coopération comportant la mise à disposition des locaux et des services et le mandat " conclu le 18 janvier 2016 entre la société Dream Yacht Caribbean (DYB)

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02942_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel en raison de la disparition du besoin ou la suppression de l'emploi permanent qu'il occupait, il revient à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02803_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Si le titulaire présente à nouveau les prestations mises au point, après la décision d'ajournement des prestations, le pouvoir adjudicateur dispose à nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

des produits papiers hygiénique et essuie-tout a été estimée à 1 557 tonnes par an en Guyane, soit un marché local estimé à 4,5 millions d'euros par an.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 161-1 du même code : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 161-1 du même code : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01065_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00666_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

A faisait l'objet d'une garde à vue dans les locaux du commissariat pour des faits relevant de sa fonction. Le même jour, l'intéressé a fait part à sa hiérarchie de son placement en garde à vue.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de cadeaux d’une très faible valeur, ces dispositions supposent la remise au bénéficiaire d’un bien meuble corporel.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00706_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il suit de là que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que la commune de La Seyne-sur-Mer aurait méconnu une quelconque obligation de mise en concurrence et de mise en place d'un processus de sélection

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01645_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de M. et Mme D B tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Quant aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du règlement de plan local d’urbanisme : 25.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02712_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Les dépenses engagées par les sociétés Addyx et DP4 pour les équipements en logistique et les charges administratives (abonnements aux postes et télécommunications du Luxembourg, mise à disposition d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02837_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

dans les lieux mis à disposition après mise en demeure restée sans effet pendant un délai d'un (1) mois ; / cession de la convention sans accord exprès de la Collectivité ; / - refus ou retrait des autorisations

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision de la société d’économie mixte locale (SEML) de gestion du port de Bandol (SOGEBA) du 10 février 2022, complétée par la mise en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02237_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

La commune de Salses-le-Château, qui a conclu avec la société Sablière de la Salanque un contrat de fortage autorisant celle-ci à extraire, moyennant le paiement de redevances, les matériaux existant dans

Source officielle

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