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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de construction, ainsi qu'à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
- c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Dalex 11 des impositions en litige au motif que les prestations de service de ménage et repassage à domicile réalisées en mode
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01802_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Bourgogne-Franche-Comté en tant qu'il prend en compte la surface agricole utile moyenne régionale toutes productions confondues des seules moyennes et grandes exploitations pour fixer le seuil de surface prévu
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
impact négligeable, elle n'avait pas à solliciter une dérogation espèces protégées ; - le préfet ne pouvait lui opposer l'absence d'intégration des suivis naturalistes des projets voisins qui n'était prévu
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Les Travaux du Midi a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il n'est ni établi, ni même allégué que les membres de la CNAC n'auraient pas été mis en mesure d'accéder par ces moyens aux documents en cause, dans le délai de cinq jours prévu par ce même article.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 69 de ce livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la charge de la preuve : 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'éoliennes de puissance supérieure s'ajoute à celles tenant à la suppression de deux éoliennes et aux ajustements relatifs aux positionnements des éoliennes ainsi que les aménagements connexes ; le modèle
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a déchargé la société CP Services des impositions en litige au motif que les prestations de service de ménage et repassage à domicile réalisées " en mode
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a déchargé la société MF Services des impositions en litige au motif que les prestations de service de ménage et repassage à domicile réalisées " en mode
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00582_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00514_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le modèle d'éoliennes initialement envisagé de 100 à 110 mètres de hauteur, d'une puissance de 2.05 MW, n'étant plus commercialisé, a été changé au profit d'un modèle dont la hauteur sera de 125 mètres
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00838_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'EARL B, ayant pour associé unique M. D B, a sollicité l'autorisation d'exploiter la parcelle ZL n 13 de 3,1698 ha située sur le territoire de la commune de Méharicourt.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'exonération prévue au 1 est soumise aux mêmes conditions et justifications que celles prévues à l'article 119 quater () ".
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