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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C sont infondés. Par une ordonnance du 13 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2022 à 12 heures. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02833_20220915
15 septembre 2022
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00980_20260423
23 avril 2026
Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que la demande est irrecevable sur le principal, faute de réclamation sur ce point et les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00188_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code dans sa rédaction applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / 1° D'exercer ou de tenter d'exercer
DCA_23DA00189_20240201
DCA_23DA00190_20240201
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02357_20241212
12 décembre 2024
son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 juillet et le 29 décembre 2023, l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et l'association " sites et monuments
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti
9ème Chambre
DCA_23PA01342_20240227
27 février 2024
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_21VE03045_20240208
8 février 2024
A est le gérant et l'unique associé de l'EURL MES Consult, créée le 10 janvier 2014, qui exerce l'activité de conseil en système et équipement de levage et de manutention aérienne.
Juge des référés
DCA_25TL02350_20260317
17 mars 2026
juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, dans la perspective d’engager un recours en responsabilité, de désigner un expert médical pour déterminer quelle était son aptitude à pouvoir exercer
5ème chambre
DCA_25NT00319_20260421
21 avril 2026
B... a fait valoir que depuis cette date son état de santé l’a empêché d’exercer une activité professionnelle.
ORCA_24MA02569_20250203
3 février 2025
Il relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges. 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02791_20221229
29 décembre 2022
Par suite, ce moyen doit être écarté. 7. En troisième lieu, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M.
ORCA_25BX01804_20251022
22 octobre 2025
litige était incompétent pour ce faire ; - l’absence d’interprète ou d’avocat pendant sa garde à vue et lors de la notification de l’arrêté en litige a vicié la procédure et l’a privé de la garantie d’exercer
ORCA_26LY01003_20260427
27 avril 2026
Elle soutient que : – l’ordonnance est entachée d’une insuffisance de motivation et d’une contradiction de motifs ; il y a défaut de réponse à moyen ; il n’y avait pas d’irrecevabilité manifeste ; en
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France (…) ». 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01136_20240126
26 janvier 2024
commerciale ou artisanale doivent être autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil conformément à la législation dudit Etat d'accueil. 3.
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