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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02747_20230718
18 juillet 2023
L'INRAP a alors repris les contrats de travail en cours des salariés de l'AFAN, dont celui de Mme A.
4ème chambre
DCA_22PA00162_20221230
30 décembre 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que si Mme D est mère d'un enfant français, Iliana C, née le 27 mars 2019 et qui a été reconnue par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02395_20240402
2 avril 2024
Mme B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02770_20240425
25 avril 2024
Les ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
1ère chambre
DCA_22TL21112_20240314
14 mars 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant ().
3ème Chambre
DCA_20VE01243_20220621
21 juin 2022
niveau considéré comme suffisant pour satisfaire à la condition de disposer de ressources suffisantes, qui est celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit environ 13 789 euros
DCA_22NC02220_20240402
Celui-ci, par un jugement du 16 juin 2022, a fait droit à sa demande au motif que son classement dans le groupement 3 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
DCA_22NC02228_20240402
3ème chambre
DCA_22TL21282_20230720
20 juillet 2023
Par ailleurs, il ressort des attestations des médecins de la direction départementale de la protection maternelle et infantile que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03931_20221018
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'enquête de ressources réalisée dans le cadre de sa demande de regroupement familial, que M.
Juge des référés
ORCA_25LY00230_20260204
4 février 2026
Il ressort de la décision attaquée que le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00136_20260316
16 mars 2026
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : (…) 2° Cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; (…) ». 3.
DCA_21PA04960_20220630
30 juin 2022
; il dispose d'une retraite d'un montant mensuel total de 1399 euros, et son frère lui verse 300 euros mensuels depuis janvier 2019, portant le montant total de ses ressources mensuelles à près de 1800
6ème Chambre
DCA_23PA02802_20250313
13 mars 2025
Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01309_20221108
8 novembre 2022
Les États membres ne peuvent pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
Par un avenant conclu le 21 novembre 2017, l'étendue des prestations a été réduite et le montant porté à 77 400 euros HT.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00979_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de ces stipulations que la condition de ressources est satisfaite lorsque le demandeur et son conjoint justifient de ressources au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance
DCA_25PA04449_20260205
5 février 2026
dans les mémoires ultérieurs, n'excède pas le montant de 10 000 euros. 3.
5ème Chambre
DCA_24PA03023_20251110
10 novembre 2025
A... termes de l’article 208 de ce code : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit […] ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
Par un courrier du 15 novembre 2017, le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde a informé M.
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