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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03113_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
le maire de Goven pour le même motif.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01427_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La requérante reprend en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
; - le jugement a insuffisamment motivé l'injonction qu'il a prononcée et c'est à tort que le tribunal a enjoint au maire de délivrer à la société requérante une décision de non-opposition à la déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En ce qui concerne la décision portant opposition à déclaration préalable : S'agissant du motif d'annulation de la décision litigieuse retenu par les premiers juges : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02332_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par suite, les premiers juges qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués par les parties, notamment à ceux opposés en défense par la commune, ont suffisamment motivé leur jugement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00774_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée ; - le refus de visa qui lui est opposé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la commission n'a pas pris en compte l'ensemble
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00421_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation ainsi que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02931_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En deuxième lieu, M. et Mmes E reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00544_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
préalable. () ", et aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04233_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'il a, le 17 juillet 2020, saisi l'autorité administrative aux fins de se voir communiquer les motifs du rejet de sa demande, courrier qui a été reçu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le maire de la commune de Bassens a pris une décision d'opposition, par un arrêté du 8 avril 2019, aux motifs que les dispositions de l'article UD 11-3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) étaient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé dans la mesure où
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03212_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un arrêté du 29 septembre 2020, la maire de cette commune s'est opposée aux travaux envisagés au motif que le projet méconnaît les dispositions de l'article 13 UAA du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04306_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01669_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01051_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Mme B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions
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