En ce qui concerne la motivation des arrêtés des 13 août et 31 août 2021 : 4.La société Auchan Hypermarché reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés contestés, sans

, tiré de l’article DG5 du règlement des étalages et terrasses, et des conditions locales de circulation, et non sur deux motifs distincts, tirés d’une part du flux très important de piétons sur la place

De tels motifs se rattachent à l'appréciation de la nécessité des constructions pour l'activité agricole et non à une appréciation sur l'opportunité du projet ou sur les intentions du pétitionnaire.

Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne les motifs retenus par le tribunal administratif : 2.

Par suite, et alors que la régularité de la motivation ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le tribunal a suffisamment motivé l'annulation, à laquelle il a procédé, de la décision du 5 novembre 2019

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

En revanche, si le juge d'appel estime qu'un des motifs de la décision de refus litigieuse est fondé et que l'administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, il peut rejeter

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation des décisions en litige doit être écarté. 3.

; - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'argumentation soulevée devant eux pour justifier de la nécessité du logement des ouvriers pour la viabilité de son activité agricole ; le motif

pour elle de travailler en parallèle de ses études et du risque d'excision encourue en cas de renvoi au Sénégal ; un tel vice l'a nécessairement privée d'une garantie et a nécessairement eu un impact

C était parfaitement informé des motifs susceptibles de conduire à un retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable et a eu le temps de s'exprimer avant que l'arrêté de retrait soit

qui fondent cet arrêté ont trait à des circonstances postérieures à la fin de son engagement qui ne mentionnait pas le nom de l'agent remplacé et devait donc être vu comme conclu à durée indéterminée.

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 7.