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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02597_20251010
10 octobre 2025
identiques et non datées représentant en très gros plan une planche de bois cassée avec un trou au milieu, ne permettant en tout état de cause pas de situer l’endroit où ces clichés ont été réalisés.
9ème Chambre
DCA_21PA00338_20231215
15 décembre 2023
Enfin, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
" de non-paiement des formations exécutées sur l'exercice 2021, qui n'avaient fait l'objet d'aucun contrôle et que la caisse avait validées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
Dès lors, c'est à bon droit que le service a pu remettre en cause le caractère régulier et probant de la comptabilité de la société Gold Cash Market, après avoir constaté qu'elle était entachée d'erreurs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que les moyens présentés par la caisse sont infondés dès lors que : - ainsi que l'a retenu le tribunal, l'irrégularité de la procédure a faussé la consultation des délégués du personnel
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
, les moyens soulevés par M.
3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
Ainsi, au regard des moyens qu’elle a invoqués à l’appui de son pourvoi en cassation, elle n’est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu’elle pouvait se prévaloir d’une « espérance légitime »
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
par une décision du 9 décembre 2010 n° 10-17.884 ; - la question est en tout état de cause dénuée de caractère sérieux, la cour de cassation ayant également rejeté comme non fondée l'argumentation invoquée
8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
Procédure devant la cour après retour de cassation : Par un mémoire en reprise d'instance après cassation enregistré le 7 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée
2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la caisse de crédit municipal d'Avignon ne sont pas fondés ; - il n’est pas irrecevable à soulever des moyens au titre de la légalité externe ; - ses conclusions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02378_20240408
8 avril 2024
Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen
ORCA_23PA04688_20240304
4 mars 2024
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
Les sommes de 6 098 euros, 12 746 euros et 6 046 euros, portées au débit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
Par arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Versailles du 14 juin 2024 décidant de la mise en examen, d'une part, de M.
2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par l'AAMOI ne sont pas fondés.
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
de la TVA déduite à tort sur des charges non justifiées, non engagées dans l'intérêt de l'exploitation ou déduite par anticipation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - la requête de première instance était irrecevable ; - les moyens soulevés par la SCI Casa Silene ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M.
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la formation collégiale du tribunal administratif de Marseille doit en tout état de cause être écarté. 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
travaux relatives à un immeuble situé avenue à Cassis et a imposé des loyers non déclarés provenant de la location d'un immeuble également situé à Cassis, montée .
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