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42 064 résultats pour « moyen de cassation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02597_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

identiques et non datées représentant en très gros plan une planche de bois cassée avec un trou au milieu, ne permettant en tout état de cause pas de situer l’endroit où ces clichés ont été réalisés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00338_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Enfin, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00610_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

" de non-paiement des formations exécutées sur l'exercice 2021, qui n'avaient fait l'objet d'aucun contrôle et que la caisse avait validées.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04005_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dès lors, c'est à bon droit que le service a pu remettre en cause le caractère régulier et probant de la comptabilité de la société Gold Cash Market, après avoir constaté qu'elle était entachée d'erreurs

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02585_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Elle soutient que les moyens présentés par la caisse sont infondés dès lors que : - ainsi que l'a retenu le tribunal, l'irrégularité de la procédure a faussé la consultation des délégués du personnel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03219_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

, les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01139_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Ainsi, au regard des moyens qu’elle a invoqués à l’appui de son pourvoi en cassation, elle n’est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu’elle pouvait se prévaloir d’une « espérance légitime »

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03826_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

par une décision du 9 décembre 2010 n° 10-17.884 ; - la question est en tout état de cause dénuée de caractère sérieux, la cour de cassation ayant également rejeté comme non fondée l'argumentation invoquée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03128_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Procédure devant la cour après retour de cassation : Par un mémoire en reprise d'instance après cassation enregistré le 7 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02833_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la caisse de crédit municipal d'Avignon ne sont pas fondés ; - il n’est pas irrecevable à soulever des moyens au titre de la légalité externe ; - ses conclusions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02378_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04688_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02768_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les sommes de 6 098 euros, 12 746 euros et 6 046 euros, portées au débit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00835_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Versailles du 14 juin 2024 décidant de la mise en examen, d'une part, de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01192_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle soutient que les moyens soulevés par l'AAMOI ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02824_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de la TVA déduite à tort sur des charges non justifiées, non engagées dans l'intérêt de l'exploitation ou déduite par anticipation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00681_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle soutient que : - la requête de première instance était irrecevable ; - les moyens soulevés par la SCI Casa Silene ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01931_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la formation collégiale du tribunal administratif de Marseille doit en tout état de cause être écarté. 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02412_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

travaux relatives à un immeuble situé avenue à Cassis et a imposé des loyers non déclarés provenant de la location d'un immeuble également situé à Cassis, montée .

Source officielle

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