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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02450_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : - la requête est tardive ; - elle ne contient aucune critique du jugement attaqué ; - les moyens soulevés par M. A... et Mme B... ne sont pas fondés. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00179_20231208
8 décembre 2023
moyen tiré de ce qu'il n'était pas établi que le rapport médical avait été rédigé par un médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII); - il n'est pas établi que le Dr B,
4ème chambre
DCA_22NT00526_20220617
17 juin 2022
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.
Juge des référés
ORCA_25DA01872_20251216
16 décembre 2025
et a rejeté un moyen d’erreur de droit qui n’était pas soulevé ; - l’acte méconnaît le droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01899_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2021.
6ème chambre
DCA_21NT03661_20231003
3 octobre 2023
Ramat Manekzai Dowlatzai a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge
DCA_24NT02954_20241107
7 novembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02700_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - elle reprend l'entier bénéfice de ses écritures en première instance ; - le jugement attaqué a omis de statuer sur des moyens soulevés en première instance ; - l'arrêté en
4ème Chambre
DCA_22VE01366_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l’irrégularité de la composition du collège des médecins de l’Office français
7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est régulier ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA01625_20250611
11 juin 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit, un tel moyen, qui se rattache en réalité au bien-fondé du raisonnement
6ème Chambre
DCA_24PA01610_20250313
13 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
DCA_19MA05570_20220408
8 avril 2022
B D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté
3ème chambre
DCA_22PA03082_20240322
22 mars 2024
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles
ORCA_25VE03628_20260317
17 mars 2026
Il soutient qu’il soulève des moyens sérieux de nature à justifier l’annulation du jugement et le rejet des conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A....
1ère Chambre
DCA_24NT01329_20241224
24 décembre 2024
Il soutient que : -le tribunal, saisi d'un moyen relatif à l'état de santé du requérant, n'a pas sollicité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la communication du dossier
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00777_20250220
20 février 2025
A reprend ses moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que cette décision méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2ème Chambre
DCA_20VE02289_20220415
15 avril 2022
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Visa de la mesure d'instruction.
DCA_22NC02354_20230131
31 janvier 2023
(OFII).
DCA_25PA00343_20251119
19 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
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