Par un jugement n° 2402131-2402132 du 29 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux, après avoir renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal les conclusions de la

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète de la Vienne de délivrer à M.

Par ailleurs il n'établit pas en produisant un certificat médical attestant de la nécessité d'un suivi biologique et radiologique deux fois par an, la nécessité de rester sur le territoire.

Pour annuler la décision fixant le pays de renvoi, le jugement attaqué a retenu que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Il suit de là que le tribunal a implicitement mais nécessairement répondu au moyen soulevé par M.

24 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Par un jugement n° 2207727-2207728 du 29 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de M.

Il soutient que : - les soins nécessaires à l'état de santé de M.

B tendant à la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 12.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2023 et 27 mars 2023 sous le n° 23TL00627, puis, après cassation et renvoi, un mémoire enregistré le 16 septembre 2024

A tendant au paiement d'heures supplémentaires , a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à la cour, a condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

A tendant au paiement d'heures supplémentaires , a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à la cour , a condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il ne disposerait pas des ressources nécessaires pour bénéficier, dans son pays d'origine, des soins nécessités par son état de santé, il ne produit aucun élément

annuler les décisions de la préfète de l’Ain du 25 janvier 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et désignant le pays de renvoi

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 16.