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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
, on entend par / (…) preneur en place : exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
agricole, et que les modifications projetées des espaces en vue de la vente directe de produits de la ferme, et non de l'exploitation d'une table d'hôtes, sont accessoires, au sens de l'article L. 151
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04744_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D’une part, il résulte de l’instruction, et il est constant, que la totalité de l’électricité produite par la centrale photovoltaïque exploitée par la SAS Tourtoulen Energie est consommée sur le site d
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation " et précise que " Lorsque le bien pris à bail est mis, par son détenteur, à disposition
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
on entend par : () preneur en place : exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01519_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
agricole à condition qu’elles soient implantées sous forme de regroupement des bâtiments d’exploitation, sauf impossibilité technique en raison du morcellement des sites de l’exploitation agricole ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04745_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D’une part, il résulte de l’instruction, et il est constant, que la totalité de l’électricité produite par la centrale photovoltaïque exploitée par la SAS Tourtoulen Energie est consommée sur le site d
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
revenus professionnels et non affecté à l'exploitation et que la crédence et les stores étaient relatifs à des biens non affectés à l'exploitation et qu'il n'y avait pas de justificatif de leur entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 10.1.3 de la même convention : " () le délégataire est autorisé à percevoir () les produits de l'exploitation à des fins non aéronautiques du périmètre délégué dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise ().
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
directe des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59 ; / 5° Le nombre d'emplois non salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations agricoles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En l'espèce, si les terrains constituant le site en cause, exploité par A, consistent en une ancienne fosse minière, il est constant qu'ils font désormais l'objet non plus d'une exploitation en tant que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01438_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018, 2020, 2021 et 2022 à raison de l’établissement qu’elle exploite
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01132_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par décision du 19 février 2019, l'administration fiscale a rejeté la réclamation préalable présentée au nom de la SAS Carrefour Supply Chain.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
à un tiers pour le représenter lors des opérations de contrôle sur place, cette volonté pouvant être exprimée oralement, d'une part la circonstance que le tiers ainsi désigné sans équivoque réside ou non
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
soutiennent que : - le chemin desservant le village du Mont d’Or, d’une longueur de 400 mètres, qui a fait l’objet d’un classement en voie communale dans sa première portion de 140 mètres, constitue, non
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
17 février 2026
octobre 2013 avec effet au 1er avril 2013 et s’est substitué au contrat de fourniture de technologie industrielle en vigueur antérieurement au 1er avril 2013 en prévoyant la concession d'une licence non
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par suite, le groupement bancaire n'est pas fondé à soutenir qu'il a droit au remboursement des biens non spécifiques ni indispensables à l'exploitation du terminal, dont le montant a été évalué par l'expert
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation.
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