Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par les dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent

Il résulte de ces termes, quand bien-même l'OAP ne fait pas état de " tranches " successives de réalisation, que les auteurs du PLUi ont prévu la réalisation de deux opérations présentant une autonomie

de stationnement dans un parc prévu à cet effet, existant ou en cours de réalisation, et en tant qu'il prévoit une prescription insuffisamment précise sur la hauteur du bâtiment en façade nord, et de

Se fondant tant sur la caducité de ce permis que sur la réalisation de travaux non conformes à cette autorisation, relevés par un constat d'huissier du 20 juin 2019, M.

avis prévus au I de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la

Elle soutient que du fait de ces servitudes, l’architecte des bâtiments de France oppose « fréquemment » des avis défavorables à la réalisation de projets de construction.

Elle soutient que : - les investissements en cause, concernant les travaux de construction d'une piscine et de son local technique au sein du camping " U Libecciu ", sont éligibles au crédit d'impôt

particulièrement vulnérables, telles les hôpitaux, crèches, prisons / - la réalisation de locaux habitables ou aménageables à une hauteur les rendant vulnérables à la submersion et notamment la réalisation

Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au traitement, stockage et valorisation des déchets non dangereux, / 2.

et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles,

non constructible N de cette même carte.

prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution.

modificatif en litige est entaché d'incompétence dès lors qu'il a été signé pour le maire au nom de la commune alors qu'il devait l'être au nom de l'Etat ; - le dossier de demande de permis modificatif

Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par les dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent

avis prévus au I de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la

d’un local commercial, ayant pour effet de rendre plus onéreuse l’opération d’aménagement prévue dans ce secteur, dès lors que le programme prévoit la démolition des bâtiments existants et la construction

Cette étude définit aussi le programme global des constructions à édifier à savoir environ 277 000 m² de surface de plancher, dont la construction d'environ 124 000 m² d'activités de bureaux et d'environ

Par un contrat conclu le 17 août 2020, la commune de Tende a confié à la société Ageo Construction la réalisation de travaux de rénovation de sa piscine municipale, moyennant un prix de 664 989,26 euros

et il n'est pas situé dans le prolongement d'autres terrains non bâtis.

L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations