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2 968 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02504_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00250_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Parallèlement, l’administration a estimé que les résultats ainsi reconstitués et rehaussés avaient représenté pour M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03156_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En premier lieu, dès lors qu’il résulte de l’instruction que la société 8116563 Canada Inc n’a souscrit aucune déclaration de ses résultats des exercices clos en 2013 et 2014, les droits d’impôts sur les

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02967_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère définitif ou non des pertes subies par la filiale slovaque ni sur l'année de leur imputation sur le résultat du groupe fiscalement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01213_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03050_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. / () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01569_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02095_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21736_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03342_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

, alors qu'elle concerne également une plus-value résultant de la cession de biens mobiliers.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03195_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03443_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il résulte par ailleurs de l'instruction que, le 22 septembre 2015, est survenue une altercation importante entre M. A et son chef de pôle au sujet de la prise en charge d'un patient.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02291_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

La société Aubépar Industies soutient encore qu'en permettant de distinguer résultats exceptionnels et passifs liés à l'immobilier d'une part, et résultats opérationnels d'autre part, le regroupement a

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01326_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à hauteur des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01570_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la mise en œuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la condition qu'une société n'ait pas subi, dans son activité, des transformations

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00602_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'une erreur comptable non délibérée, sans intention d'optimisation fiscale.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01420_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

L'application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes

Source officielle

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