Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 23 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

La contradiction de motifs d'une décision juridictionnelle affecte le bien-fondé de cette décision et non sa régularité.

La contradiction de motifs d'une décision juridictionnelle affecte le bien-fondé de cette décision et non sa régularité.

La contradiction de motifs d'une décision juridictionnelle affecte le bien-fondé de cette décision et non sa régularité.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 avril 2025. Le rapporteur, P. Moya La présidente, C. Vinet La greffière, F.

du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne administration de la justice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. La rapporteure, C. Bentéjac Le président, F. Pourny La greffière, F.

Chevaldonnet La greffière, Signé : A.-S.

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ". 9.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

Par une décision n° 2024/002074 du 19 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.

L'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 27 août 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative: " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juin 2025. Le rapporteur, P. MoyaLa présidente, C. Michel La greffière, F.

C qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 décembre 2022. Sur l'exception de non-lieu : 3. Si M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N.