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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00332_20241018
18 octobre 2024
étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00750_20240325
25 mars 2024
Il soutient que : - il y a urgence à suspendre la décision contestée ; une circonstance nouvelle est survenue depuis le jugement du tribunal administratif et l'enregistrement de la requête en appel,
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02875_20251215
15 décembre 2025
examen de sa situation et dans l’attente de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00639_20240926
26 septembre 2024
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ".
6ème Chambre
DCA_22PA04869_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la
DCA_21PA00872_20230131
31 janvier 2023
Par un nouvel arrêté pris le 29 mai 2018 après une seconde délibération du jury, le garde des sceaux a fixé la liste des trente-cinq candidats admis à l'examen, sur laquelle Mme C ne figurait pas.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03424_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : - l'administration n'a pas procédé à un complet examen de la situation de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01943_20230629
29 juin 2023
B a fait l'objet d'une clôture d'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (" OFPRA "), le 16 décembre 2020, faute pour M.
1ère Chambre
DCA_23VE00902_20250708
8 juillet 2025
Dans le cadre de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
Dans ce contexte général, le secteur d'activité " presse " du groupe Crédit Mutuel, qui regroupe neuf quotidiens régionaux dont les Dernières Nouvelles d'Alsace, a vu son chiffre d'affaires baisser sur
DCA_22NC01337_20241128
28 novembre 2024
Le chef de l'établissement représente l'école vis-à-vis des autorités scolaires dans toutes les affaires relatives à la surveillance et la direction.
DCA_22MA01769_20230403
3 avril 2023
les urgences, dans un contexte de réactivation de la douleur depuis mi-mai 2021, ce qui a justifié des examens complémentaires avec un nouvel échodoppler des troncs artériels supra-aortiques (TSAO) et
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
Il déclare s'en remettre à la sagesse de la cour dans cette affaire. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_22PA05248_20230717
17 juillet 2023
A cet égard, les termes de ce courrier, lequel précisait que " l'examen de l'affaire [] permet de s'interroger sur l'intérêt que [la] requête conserve " pour Mme A, et qui précisait que, à défaut de réception
8ème chambre
DCA_24PA02184_20240930
30 septembre 2024
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A en première instance.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
l'oreille gauche, examen réalisé en 2007 ; - l'expert n'aurait pas dû réaliser d'examen vestibulaire dès lors que la mission d'expertise ne le prévoyait pas, et il aurait dû réaliser les examens lui-même
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
Sur la régularité de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle : 8.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01448_20221129
29 novembre 2022
au point 4 du jugement, le moyen tiré du défaut d'examen particulier et complet de sa situation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01661_20230921
21 septembre 2023
Par suite, en s'abstenant de prendre en compte la nouvelle demande de titre de séjour de M.
Juge des référés
ORCA_25NC00347_20250627
27 juin 2025
B n'établit pas que ces circonstances de fait nouvelles faisaient obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. 9.
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