rendu ; elle a engagé les démarches nécessaires au lancement d'un nouveau marché dès le 28 juillet 2022 par la publication d'un appel à la concurrence ; l'attribution du nouvel accord-cadre a été notifiée

B, qui relève appel de ce jugement, doit être regardé comme demandant à la Cour son annulation en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction.

Sur l'action publique : 8. M.

C A, représenté par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.

B C, représenté par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.

Par des mémoires, enregistrés les 26 juin et 25 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.

B C, représenté par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.

C B, représenté par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.

C B, représenté par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.

Par des mémoires, enregistrés les 26 juin et 25 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.

C B, représenté par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.

C A, représenté par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.

, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles. 5.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

Par ailleurs, la société par actions simplifiée Ki Tii Ré (KTR) a sollicité le 19 avril 2017 le bénéfice des mêmes dispositions du code général des impôts au titre d'un programme d'investissement consistant

fins et instaure irrégulièrement un microsite.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la loi fiscale : 11.

Après une nouvelle expertise psychologique et une évaluation sociale de l'intéressée, le département du Morbihan a rejeté la demande de modification d'agrément ainsi que la demande de nouvel agrément de

Par un mémoire présenté le 14 juin 2022, Mme B conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses précédentes écritures.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 octobre et 19 novembre 2025, la ministre chargée des comptes publics puis la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.