Par une délibération du 13 décembre 2022, le service d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine (SDIS) a adopté les règles relatives au temps de travail de ses agents applicables à compter du 1er janvier

Le 18 janvier 2019, la société précitée a mis la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en demeure de lui régler le montant de la facture n° 2018/019, augmenté des

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En cinquième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Pour annuler l'arrêté attaqué, le premier juge s'est fondé sur le motif tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées du 1 de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013

Elle soutient que : - les jugements attaqués sont insuffisamment motivés ; - les premiers juges n'ont pas examiné le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 du règlement du PLU applicable

Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités

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agents non titulaires en activité : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du

En premier lieu, l'arrêté attaqué cite les textes applicables, mentionne que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire.

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Dans ces conditions, alors que les dispositions précitées de l'article 3.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme n'imposent pas d'obligation de raccordement à un réseau public et que la commune ne précise

article UD3 du règlement du plan local d’urbanisme de La Turbie et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; le permis de construire méconnaît l’article les article UD10 du règlement du plan local d

En quatrième lieu, l'annexe II du règlement du 5 octobre 2012, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du PLUi doit, dès lors, être écarté. 15.

en premier.