au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. », et selon l’article L. 921-2 de ce même code : « Lorsqu'une disposition du présent

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La commune de Verneuil-sur-Seine soutient que la façade avant, qui comporte une vue directe au regard des ouvertures prévues ne dispose que d'une distance de 4 mètres vis-à-vis de la partie de la limite

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Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Il y a donc lieu d'y statuer par ordonnance en vertu des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Il soutient que : - il pouvait sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prendre une obligation de quitter le territoire