L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande

B ait reconnu les faits reprochés lors des différents entretiens tenus avec le vérificateur, sa situation d'évaluation d'office de ses bénéfices n'a pas été révélée par les opérations de vérification.

contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

aux seules règles de comptabilité andorrane ; - l'administration ne pouvait se fonder sur la doctrine administrative pour prétendre que la société Excepcio SL était obligée de tenir sa comptabilité

Elle soutient que : - elle n'a pas eu la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix lors de l'entretien du 23 août 2016 ; - la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Entretemps, à la demande du liquidateur de la société vérifiée, les opérations de vérification s'étaient poursuivies dans les locaux de la société d'archivage SPGA, où était censée être stockée la comptabilité

Enfin, si la société JPC-DS soutient qu'elle n'a pas reçu la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, il résulte des mentions de l'avis de vérification de comptabilité régulièrement notifié

Par suite, les informations contenues dans ce document apportaient à la société vérifiée une connaissance suffisante de la nature des investigations envisagées par le vérificateur, dont les résultats ont

ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article

Il résulte de l'instruction que la vérificatrice a dressé procès-verbal pour défaut de comptabilité le 28 août 2015 et a informé la société vérifiée par ce document que la durée sur place des opérations

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié dispose qu'" en cas de vérification de comptabilité, le dialogue n'est pas formalisé.

Vous pouvez les contacter pendant la vérification. ". 23.

D'autre part, tant l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rappellent que l'entreprise faisant l'objet d'une vérification de comptabilité

Il soutient que : - la vérification de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016, qui a débuté avant l'envoi d'un avis de vérification, compte tenu de la demande de communication de pièces comptables

contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

D sans lui offrir les garanties attachées, par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, à un tel contrôle n'est pas fondé ; - M.

de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles.

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois (…) ».

la première intervention du vérificateur s'est déroulée au siège de l'entreprise le 24 mars 2014 mais que la société appelante n'a remis une première copie de ces fichiers au vérificateur que le 29 avril