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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00698_20230316
16 mars 2023
à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er de ce jugement, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du préfet du Gard en date du 18 juillet 2018.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
Par un jugement n° 1701912 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
Par un jugement no 2002851 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
5ème Chambre
DCA_23PA02474_20241004
4 octobre 2024
Par un jugement n° 1909585 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de la somme de 27 590 euros intervenu en cours d'instance et rejeté
3ème chambre
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
D relève appel du jugement du 2 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a joint ses deux demandes et les a rejetées. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
Par un jugement n° 1801049 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
La ministre des armées relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00756_20250605
5 juin 2025
Par la présente requête, le préfet du Pas-de-Calais interjette appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen d'annulation accueilli par le tribunal : 2.
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
Par un jugement no 2002446 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
6ème chambre
DCA_22NT00688_20230314
14 mars 2023
Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_21PA06356_20230217
17 février 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Juge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
Pour vérifier si cette condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier, d’une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation pour le contribuable
DCA_22DA02307_20240111
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge. / Elle incombe également
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
Le ministre fait appel de ce jugement. Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02702_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que la première juge a estimé que la décision portant obligation de quitter le territoire français était entachée d'un défaut d'examen complet de la situation personnelle
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02824_20250401
1 avril 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3. Contrairement à ce que soutient M.
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