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754 résultats pour « obligations de l'employeur non remplies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03509_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

groupe HetM ; - de nombreux postes disponibles ne lui ont pas été proposés ; - les offres de reclassement proposées ne comportent pas le nom de l'employeur, ni la classification des emplois, ni les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03512_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

groupe HetM ; - de nombreux postes disponibles ne lui ont pas été proposés ; - les offres de reclassement proposées ne comportent pas le nom de l'employeur, ni la classification des emplois, ni les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03513_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

groupe HetM ; - de nombreux postes disponibles ne lui ont pas été proposés ; - les offres de reclassement proposées ne comportent pas le nom de l'employeur, ni la classification des emplois, ni les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03514_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

groupe HetM ; - de nombreux postes disponibles ne lui ont pas été proposés ; - les offres de reclassement proposées ne comportent pas le nom de l'employeur, ni la classification des emplois, ni les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03517_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

groupe HetM ; - de nombreux postes disponibles ne lui ont pas été proposés ; - les offres de reclassement proposées ne comportent pas le nom de l'employeur, ni la classification des emplois, ni les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03518_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

groupe HetM ; - de nombreux postes disponibles ne lui ont pas été proposés ; - les offres de reclassement proposées ne comportent pas le nom de l'employeur, ni la classification des emplois, ni les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03520_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

groupe HetM ; - de nombreux postes disponibles ne lui ont pas été proposés ; - les offres de reclassement proposées ne comportent pas le nom de l'employeur, ni la classification des emplois, ni les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03521_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

groupe HetM ; - de nombreux postes disponibles ne lui ont pas été proposés ; - les offres de reclassement proposées ne comportent pas le nom de l'employeur, ni la classification des emplois, ni les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03522_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

groupe HetM ; - de nombreux postes disponibles ne lui ont pas été proposés ; - les offres de reclassement proposées ne comportent pas le nom de l'employeur, ni la classification des emplois, ni les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03523_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

groupe HetM ; - de nombreux postes disponibles ne lui ont pas été proposés ; - les offres de reclassement proposées ne comportent pas le nom de l'employeur, ni la classification des emplois, ni les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01447_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

B... et assorti ce refus d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d’office

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03869_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il soutient que : - le tribunal n'a pas statué sur l'argumentation tirée de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, sur le non-respect par le ministre de la justice de ses obligations

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01539_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Le 20 juin 2022, il a demandé à son employeur de lui accorder le bénéfice d’un avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03025_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

A délivré en qualité de salarié et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01955_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Aisne du 28 janvier 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03019_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Lorsque le motif de licenciement invoqué par l'employeur fait obligation à l'administration d'apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement effectuées par celui-ci, l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21145_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

C une somme de 3 000 euros au titre des préjudices subis au regard de la méconnaissance par son employeur de l'obligation de protection prévue à l'article L. 4121-1 du code du travail et a rejeté, à l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

En ce qui concerne le contrôle du respect par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs :

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00244_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00083_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - elle a parfaitement rempli son obligation de recherche d'un reclassement au sein de l'entreprise et dans le groupe ; - pour autoriser le licenciement

Source officielle

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