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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03509_20250603
3 juin 2025
groupe HetM ; - de nombreux postes disponibles ne lui ont pas été proposés ; - les offres de reclassement proposées ne comportent pas le nom de l'employeur, ni la classification des emplois, ni les
DCA_24PA03512_20250603
DCA_24PA03513_20250603
DCA_24PA03514_20250603
DCA_24PA03517_20250603
DCA_24PA03518_20250603
DCA_24PA03520_20250603
DCA_24PA03521_20250603
DCA_24PA03522_20250603
DCA_24PA03523_20250603
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01447_20260512
12 mai 2026
B... et assorti ce refus d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d’office
7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - le tribunal n'a pas statué sur l'argumentation tirée de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, sur le non-respect par le ministre de la justice de ses obligations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01539_20260224
24 février 2026
Le 20 juin 2022, il a demandé à son employeur de lui accorder le bénéfice d’un avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe.
9ème Chambre
DCA_21PA03025_20220411
11 avril 2022
A délivré en qualité de salarié et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. M.
Juge des référés
ORCA_25DA01955_20260121
21 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Aisne du 28 janvier 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
Lorsque le motif de licenciement invoqué par l'employeur fait obligation à l'administration d'apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement effectuées par celui-ci, l'inspecteur du travail
2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
C une somme de 3 000 euros au titre des préjudices subis au regard de la méconnaissance par son employeur de l'obligation de protection prévue à l'article L. 4121-1 du code du travail et a rejeté, à l'article
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
En ce qui concerne le contrôle du respect par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs :
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
La requête indique les nom et domicile des parties.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - elle a parfaitement rempli son obligation de recherche d'un reclassement au sein de l'entreprise et dans le groupe ; - pour autoriser le licenciement
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