En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 21 juillet 2021 qu'il n'a pas exécutée. M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.

Par un arrêté du 20 juillet 2022, le préfet de l'Hérault a opposé un refus à sa demande de titre et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance de la garantie prévue au chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

A, alors en arrêt maladie, n'ayant pas sollicité un report de sa convocation prévue initialement le 22 juillet 2019 ou l'audition d'autres témoins.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation : 2.

En second lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 7.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Marignane, que M.

A pour manquement réitéré à l'obligation de ne pas commettre d'infraction de droit commun et atteinte à l'image et au renom de l'administration [] ".

antérieure : Mme C D épouse E a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée

Le jugement contesté répond à cet égard à l'obligation de motivation posée à l'article L. 9 du code de justice administrative. 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A fait incidemment appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et a limité la condamnation de l'État.

Sur la décision d'obligation de quitter sans délai le territoire français : 5.

antérieure: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance de la carte de résident réfugié, l'a obligée