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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00576_20241210
10 décembre 2024
de diriger ou non les clients et les commandes vers le site de production de la société Amcor Flexibles Saint-Maur, d'investir ou non sur le site, lui a imposé de travailler sur un produit inadapté à
DCA_24PA00578_20241210
DCA_24PA00580_20241210
Ainsi, si Mme A entend soutenir qu'il existerait une situation de " co-emploi " entre la société Amcor Flexibles Saint Maur et la société Amcor France ou le groupe dont elle relève, faisant obstacle à
5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
exposante n'étant devenue propriétaire que des volumes et non des structures ; elle ne connaissait ni l'ampleur ni l'origine des infiltrations lorsqu'elle a acheté ces biens à la société Restomurs ; elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04312_20230627
27 juin 2023
En l'absence de décision expresse, un permis tacite est intervenu et le maire de Saint-Félicien a délivré à la société un certificat de non-opposition à cette demande de permis de construire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
C au précédent attributaire de ce marché a été transféré à cette société. Le 2 janvier 2018, M. C a été nommé représentant de la section syndicale CGT-R au sein de la société Régal des îles.
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
17 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Lingolsheim a délivré à la société Octapharma un permis de construire une extension de l'unité de production, des bureaux, des zones de stockage, un
DCA_24PA00577_20241210
choisissait de diriger ou non les clients et les commandes vers le site de production de la société Amcor Flexibles Saint-Maur, d'investir ou non sur le site, lui a imposé de travailler sur un produit
DCA_24PA00579_20241210
DCA_24PA00581_20241210
DCA_24PA00582_20241210
DCA_24PA00583_20241210
Juge des référés
ORCA_25TL01654_20251209
9 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tresavin a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n° DP 030 331 22 00019 du
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01735_20231211
11 décembre 2023
La société SFR a obtenu, le 6 mars 2019, une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable portant sur la pose d'un pylône avec habillage arbre d'une hauteur de 18 mètres, sur une parcelle
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
à l'écoulement des crues (A) ; / 2° Un obstacle à la continuité écologique : / a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
A cet égard, l’administration a relevé que la société de droit espagnol Movies Join Marketing, créée le 19 mai 2006 par M.
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
La préfecture des Yvelines a adressé à la SASU Ariane, le 9 septembre 2016, un compte-rendu de contrôle et a donné à la société un délai de trois mois pour lui remettre une étude et un plan d'action sur
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Enedis le versement de la somme de 2 000 euros à Mme A F et Mme E B veuve F au titre des mêmes dispositions
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société appelante, FranceAgriMer n’a pas refusé toutes les solutions qu’elle a proposées, alors qu’il résulte de l’instruction que FranceAgriMer a modifié
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