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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00710_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; il est également entaché d'omissions à statuer relatives au
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01348_20220616
16 juin 2022
M. et C A soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et entaché d'omissions à statuer s'agissant des moyens présentés dans leur mémoire du 6 janvier
DCA_25MA00575_20260115
15 janvier 2026
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d’une omission à statuer sur le moyen ayant trait à l’erreur manifeste d’appréciation de la zone AU2 des Cros ; - la délibération approuvant la révision
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01016_20260107
7 janvier 2026
Il soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer s’agissant du moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; –
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
de rectification du 18 décembre 2019 est insuffisamment motivée ; - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen, invoqué en première instance, tiré du défaut de motivation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'ordonnance attaquée, entachée, d'une part, d'omission à statuer sur les moyens tirés de l'irrégularité de la divisibilité des prestations
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02149_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen portant sur la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
6ème Chambre
DCA_25PA01400_20260303
3 mars 2026
A... soutient que le magistrat désigné a entaché son jugement d’une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le " moyen tiré de ce que la plus-value devait être regardée comme réalisée par le GAEC et, par suite, le décompte du délai
2ème chambre
DCA_22TL21900_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle et a assimilé ce moyen de légalité interne à celui du défaut de motivation relevant de
4ème chambre
DCA_22TL20722_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier pour omission de statuer sur le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa situation ; - le jugement est
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02949_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : -le jugement est entaché d'omission de statuer sur le moyen, invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, et tiré de ce que l'absence de soins adaptés au Kosovo l'exposerait
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01255_20230615
15 juin 2023
Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'omission à statuer sur ce moyen. Sur le bien-fondé du jugement : Sur les décisions contestées prises dans leur ensemble : 4.
DCA_22PA01575_20220519
19 mai 2022
incohérences dont elle est entachée ; la date d'audience indiquée n'étant pas toujours la même, mention étant faite d'une durée annuelle de 1607 heures puis 1067 heures, - l'ordonnance est entachée d'une omission
1ère chambre
DCA_24TL01860_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : Le jugement attaqué : - est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour et, partant, d'une insuffisance de motivation
5ème Chambre
DCA_23PA00876_20240426
26 avril 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - il est insuffisamment
DCA_23PA01429_20240301
1 mars 2024
B doit être regardé comme invoquant l'omission à statuer sur ce moyen qui n'était pas, selon lui, inopérant. 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04109_20220610
10 juin 2022
A soutient que : - les premiers juges ont omis à statuer sur les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de l'arrêté et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cet arrêté
DCA_22NC00567_20220615
15 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité, dès lors que le magistrat désigné a omis de statuer sur le moyen invoqué dans sa demande et tiré du défaut d'examen
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
tiré de la rupture d'égalité entre agents publics et d'une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 60 de la loi n° 84-16, est irrégulier ; - les décisions en litige sont
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