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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00253_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00254_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04960_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04961_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
entaché d'une incompétence de son signataire qui ne disposait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; le signataire est intervenu sur le fondement d'une subdélégation de signature prohibée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Ils soutiennent, au fond, que : - le défaut d'impartialité, prohibé par l'article R. 8124-18 du code du travail et l'article R. 8124-19 alinéa 1 du même code, dont a fait preuve l'agent auteur du contrôle
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la société Tholeo, est propriétaire des parcelles voisines de l'opération, et sur lesquelles sera aménagée la voie de desserte de l'opération contestée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
structure interterritoriale ; par conséquent, les fautes qui lui sont reprochées, tirées du manque de loyauté, de la méconnaissance du devoir de réserve, de manquement à ses obligations d'intégrité et de probité
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont ainsi été méconnues ; - l’examen des conventions de coopération commerciale lors d’un précédent contrôle, opéré
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01590_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A la suite de ces opérations, au cours desquelles M. C et M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00790_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il a été opéré le 8 août 2017 à Poitiers des séquelles d'un accident de la circulation dont il a été victime en Guinée en 2013 et a dû, à la suite de complications, être amputé le 8 novembre 2019 au tiers
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
prétendue incomplétude du dossier de demande quant à la destination du bâtiment D ; - l'arrêté en litige ne méconnaît pas l'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone 4U2 qui prohibe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00449_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
septembre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 10 décembre 2021, soutient que son appartenance à la communauté rom l'expose, en cas de retour dans son pays, à un risque de traitement prohibé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01452_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
celle de son ex-épouse et de leur fils né en 2011 au Maroc, dont aucune pièce ne permet cependant d'établir le caractère régulier du séjour, ainsi que de l'exercice de missions temporaires en qualité d'opérateur
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d’aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation. » et que « le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements concourant à l’opération prévus dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La vérificatrice a également constaté que cette société avait, au cours du même exercice, opéré une distribution de dividendes, sans que le registre des délibérations de l'assemblée générale des associés
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte également des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
retenue à la source en litige, sur le fondement de l'article 115 quinquies du code général des impôts, présente un caractère discriminatoire et constitue une restriction à la liberté d'établissement prohibée
Source officiellePage 7 sur 20