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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01966_20251223
23 décembre 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. / (…). ».
Juge des référés
ORCA_25NT02819_20251119
19 novembre 2025
des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. » 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02962_20221006
6 octobre 2022
Le maire de cette commune a formé opposition à leur déclaration préalable de division en vue de construire, par un arrêté du 14 janvier 2015.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02487_20220517
17 mai 2022
Invité à produire ses observations sur la présente requête en tierce opposition, le ministre de l'intérieur réitère la fin de non-recevoir qu'il avait opposée à la demande de première instance de la société
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
la procédure suivante : I) Procédure contentieuse antérieure Le syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme (SYTRAD) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire
4ème chambre
DCA_22TL22457_20240516
16 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme citées au point 2 ci-dessus qu'un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande d'autorisation que lorsque l'état d'avancement
6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
L'association nationale des élus locaux d'opposition ne fait par ailleurs état d'aucun contrat conclu avec la commune, non plus que d'aucune autre obligation juridique, dont découlerait la dette litigieuse
DCA_25BX02728_20251218
18 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 6.
DCA_22PA03913_20230630
30 juin 2023
de transport de " reprendre en charge sans délai " les personnes étrangères dont l'entrée sur le territoire de ces États a été refusée et de les ramener vers un État tiers.
2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un
2ème Chambre
DCA_21VE03194_20220523
23 mai 2022
Sur la recevabilité de cette tierce-opposition : 2.
ORCA_23LY03608_20240708
8 juillet 2024
intervenus dans sa situation personnelle, en particulier au regard de son état de santé.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01277_20220524
Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises d'Addis-Abeba.
DCA_20PA02723_20220524
ORCA_25PA00432_20250611
11 juin 2025
de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.
ORCA_25PA00432_20250613
13 juin 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00672_20250213
13 février 2025
La société Viamedis ne conteste pas l'exception de non-lieu à statuer qui lui a été opposée par le tribunal pour les titres nos 355629, 825863, 2192506, 2528807.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02266_20250325
25 mars 2025
Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.
DCA_22BX00497_20240507
7 mai 2024
D'autre part, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser
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