CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02544_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article
Juge des référés
ORCA_25NC02177_20260410
10 avril 2026
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
B... représentait une menace grave et persistante pour l’ordre public.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03158_20220818
18 août 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de personnelle et professionnelle de l'intéressé.
ORCA_25NC01253_20250704
4 juillet 2025
Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A.
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
C I a agi à l'aveuglette, sans prendre de précautions, alors que la grenade utilisée était particulièrement dangereuse, et tandis que les forces de l'ordre n'étaient pas confrontées à un danger réel et
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00778_20260409
9 avril 2026
B... de menace à l’ordre public.
2ème Chambre
DCA_24NT01365_20251205
5 décembre 2025
A..., qui a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois avec sursis prononcée le 5 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Guéret, constitue une menace pour l’ordre public ; - les faits pour
ORCA_25NC02193_20251031
31 octobre 2025
S’il ressort des pièces du dossier que Mme A... était présente en France depuis un peu plus de cinq ans à la date de l’arrêté en litige, elle ne démontre pas y avoir des liens particulièrement intenses
ORCA_22PA05049_20230116
16 janvier 2023
en particulier, au Sénégal où il ne démontre pas qu'il serait dépourvu de toute attache privée et familiale et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00329_20240412
12 avril 2024
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.
ORCA_23NC00085_20231006
6 octobre 2023
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;
ORCA_25NC02764_20260130
30 janvier 2026
Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. B....
ORCA_25PA05630_20260116
16 janvier 2026
B... représentait une menace pour l’ordre public.
ORCA_24NC01480_20240913
13 septembre 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en
1ère chambre
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
D'une part, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et
ORCA_24NC01675_20250117
17 janvier 2025
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. C.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00359_20251203
3 décembre 2025
Alors que ses liens privés et familiaux sur le territoire français ne présentent pas de caractère particulièrement intense, ancien et stable, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait isolé
4ème Chambre
DCA_25VE00149_20260331
31 mars 2026
De même, les pièces du dossier révèlent que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B.... 7.
ORCA_24NC02420_20250314
14 mars 2025
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B.
Page 7 sur 1223