CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
payés afférents.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
des soldes de congés payés n'a jamais été observée sur ses bulletins de paie 2008 à 2019 ; le calcul de l'administration quant au solde de congés payés est erroné, de sorte qu'elle doit être condamnée
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
de travail indépendamment de sa volonté, elle a droit à une indemnité de congés payés correspondant a minima à trente-cinq jours, soit une somme nette de toutes charges de 4 310,67 euros ; la Cour de
DCA_24NT00300_20240628
28 juin 2024
B pour la période de suspension antérieure au terme de son congé de maladie. M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00008_20220927
27 septembre 2022
du 1er janvier au 30 juin 2018, d'autre part, la somme de 667,29 euros au titre de ses congés payés et, enfin, la somme de 178,74 euros bruts restant due au titre de la période du 1er février au 25 février
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01871_20250205
5 février 2025
congés payés du 1er novembre 2018 au 13 mars 2020 et de 5 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des décisions en litige.
Juge des référés
DCA_24MA02581_20250108
8 janvier 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté ". 5.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02361_20240124
24 janvier 2024
depuis le 15 septembre 2021, d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, au centre hospitalier d'assimiler la période
7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
Dans chaque pays, l'autorité compétente peut exempter de l'application de la présente convention : (a) les personnes occupées dans des administrations publiques dont les conditions d'emploi donnent droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01729_20260410
10 avril 2026
B... relève appel de ce jugement en tant qu’il a refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation au titre des congés payés et des congés pour réduction du temps de travail.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
soit effectivement en mesure de prendre les congés annuels payés auxquels il avait droit. 6.
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
à payer à Mme D...
6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
payés et du versement d'indemnités journalières à la naissance de son enfant ; - la requalification de ses vacations en contrat à durée déterminée implique que la commune lui verse l'indemnité de congés
4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
A C a été engagé par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Pays-de-France Carnelle en contrat à durée déterminée en tant qu'agent d'entretien qualifié pour la période du
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
non pris et non rémunérés ; les fiches de paie qu'elle produit établissent la réalité de l'absence de prise de congés et l'absence de paiement de la totalité de ses congés payés de sorte que l'obligation
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053344551
9 janvier 2026
. - PRÉJUDICE TENANT À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE - MODALITÉS D'ÉVALUATION - TAUX HORAIRE ET PRISE EN CONSIDÉRATION DES CONGÉS PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS.<br/>
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01888_20240320
20 mars 2024
payés sur la période du 29 avril 1993 au 30 septembre 2001 et peut se prévaloir de l'arrêté modificatif du 27 décembre 2021, publié le 28 décembre 2021, étendant la période d'exposition de 1957 à 2004
ORCA_23MA01890_20240320
payés sur la période du 29 avril 1993 au 23 septembre 2001 et peut se prévaloir de l'arrêté modificatif du 27 décembre 2021, publié le 28 décembre 2021, étendant la période d'exposition de 1957 à 2004
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. ". 7.
5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
ce montant et les indemnités de congés payés qui lui ont été effectivement payées, si celle-ci lui est favorable, somme assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation, et de mettre la somme
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