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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01775_20221124
24 novembre 2022
Enfin aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02829_20221007
7 octobre 2022
à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé ce délai, de procéder au retrait des matériaux illégalement déversés sur le domaine public fluvial, à la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
E... a saisi le tribunal administratif de La Réunion le 8 août 2021 d’une requête de sept pages.
DCA_23BX02262_20251118
E... a saisi le tribunal administratif de La Réunion le 8 août 2021 d’une requête de sept pages, complétée le 31 décembre 2021 par un « mémoire récapitulatif n° 1 » de douze pages.
DCA_21MA04025_20221007
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
A B au paiement d'une amende de 3 500 euros et de lui enjoindre d'évacuer l'emplacement du domaine public fluvial qu'il occupe irrégulièrement dans le délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00193_20240411
11 avril 2024
Il en va différemment lorsque ce comptable, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement. 3. Si M.
4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
DCA_25MA01703_20260428
28 avril 2026
Sur la liquidation de l’astreinte : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00184_20241218
18 décembre 2024
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01762_20230622
22 juin 2023
En second lieu, aux termes de L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00957_20240507
7 mai 2024
à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé
DCA_23BX01986_20250114
14 janvier 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Selon l'article L. 911-5 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02443_20240415
15 avril 2024
Il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier de payer cette somme dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai.
DCA_22BX00626_20230718
18 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
B... au paiement d’une amende de 1 500 euros chacun, leur a enjoint de remettre dans son état naturel la partie du domaine public maritime irrégulièrement occupée dans un délai de trois mois, sous astreinte
Juge des référés
DCA_25MA03375_20260119
19 janvier 2026
de 3 000 euros par jour de retard de paiement, au titre de l’exécution d’un marché public de travaux passé le 13 juin 2023 pour la remise en état de logements vacants situés à Arles.
DCA_25MA03376_20260119
de 3 000 euros par jour de retard de paiement, au titre de l’exécution d’un marché public de travaux passé le 13 juin 2023 pour la remise en état de logements vacants situés à Martigues.
7ème chambre
DCA_24PA04019_20260212
12 février 2026
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (…) ».
DCA_20MA03384_20221007
Il peut notamment la supprimer pour le passé et l'avenir, lorsque la personne qui a obtenu le bénéfice de l'astreinte n'a pas pris de mesure en vue de faire exécuter la décision d'injonction et ne manifeste
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