Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 18 février 2021 et un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, la société NGE génie civil, représentée

de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

, au profit de l’Etat, (…) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de

, au profit de l’Etat, (…) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de

, au profit de l'Etat, () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de

édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours

édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours

édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M.

Dès lors, le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée a mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 960 euros

Ces remboursements doivent, dès lors, donner lieu au paiement d'intérêts moratoires qui courent, s'agissant de la procédure de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, pour laquelle il n'y

intérêts de retard et d'une pénalité de 10 %, en se prévalant des stipulations de la clause 7.4 du même contrat aux termes de laquelle : " () le locataire ne peut refuser le paiement des loyers dus au

du contrôle, a précisé que le compte bancaire n’était pas celui utilisé normalement par ce fournisseur et a relevé, enfin, que le paiement de la facture était antérieur à la livraison des marchandises

Aux termes du I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cobatec Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune

dès lors qu'à cette date, la créance de loyers cédée par la société SLE à la SAS SLMI, et que la société SLE ne détenait plus, ne pouvait donner lieu à un paiement par compensation de la SCI du Renard

dès lors qu'à cette date, la créance de loyers cédée par la société SLE à la SAS SLMI, et que la société SLE ne détenait plus, ne pouvait donner lieu à un paiement par compensation de la SCI du Renard

public de travaux passé pour la restructuration de la cité scolaire A à Bourg-en-Bresse ou, subsidiairement, en réparation de son préjudice ayant résulté de l'absence de paiement de ces prestations.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JL Polynésie a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant, à titre principal, à la condamnation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) BR Associés, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société en nom collectif (SNC)