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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA01320_20250521
21 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le maire de Vincennes pour avoir paiement de la somme de 3 653,03 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03315_20220616
16 juin 2022
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 30 avril 2021, le cabinet AARPI Themis demande à la cour : 1°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder au paiement de la somme de 1 500 euros due
1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée, de la compétence du juge de droit commun compte tenu de la nature de la créance, c'est-à-dire
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01237_20241218
18 décembre 2024
de vente pratiqués, en retenant une proportion d'utilisation de farine destinée à la fabrication du pain s'élevant à 35 %.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00234_20221007
7 octobre 2022
Dès lors, cette durée est excessive au regard du travail produit, à savoir le tableau précité dont aucune conclusion n'est tirée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : – l’administration ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance tirée de ce que la mise en œuvre du droit à déduction n’avait pas été formalisée sur la ligne n° 21 de la déclaration
4ème chambre
DCA_24PA02801_20260108
8 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 10 février 2021 d’un montant de 26 511,99 euros et de la décharger du paiement de la somme correspondante
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
Par courrier du 5 décembre 2016, la SA BNP Paribas Lease Group a réclamé à la commune du Grau-du-Roi le paiement d'une somme de 261 362,28 euros toutes taxes comprises.
9ème Chambre
DCA_24PA00817_20260116
16 janvier 2026
des pièces du dossier ; - la somme dont le paiement est réclamé à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
refusé de la réintégrer au sein dudit carreau et d'enjoindre à ladite société de la réintégrer ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de mettre à la charge de l'Etat le paiement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00322_20250430
30 avril 2025
Mme A demande le paiement des traitements dont elle a été privée du fait de l'illégalité de la décision du 26 mai 2011 par laquelle la direction de l'EHPAD de La Bastide l'a radiée des cadres.
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
B au paiement d'une amende de 6 000 euros et, d'autre part, a enjoint à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
S'agissant du paiement des loyers échus : 12.
DCA_19MA03934_20220425
25 avril 2022
Il ressort du plan joint à l'arrêté contesté que le tracé du chemin communal représenté par des tirets rouges après le chemin empierré passe au ras du pied de l'angle Est de la maison de M. et Mme C située
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
des indus de cette même taxe remboursée par l'État aux redevables et de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 876 608,42 euros, assortie des intérêts moratoires, capitalisés, acquittée par le paiement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04432_20231212
12 décembre 2023
La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties () ".
3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
S’agissant en particulier de l’année 2015, les seuls paiements, pour un total de 200 euros, intervenus en paiement de l’avis primitif d’impôt sur le revenu, d’un montant de 6 309 euros, ne permettent pas
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
S'agissant du paiement des situations nos 2, 4 et 5 : 10.
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